Nouvelle NAFA 2027 : anticiper la refonte des activités artisanales

La NAFA (Nomenclature d’Activités Française de l’Artisanat) est le référentiel qui permet de classer et identifier précisément les activités artisanales en France. Elle sert de base pour l’immatriculation, les statistiques du secteur, et l’application de réglementations spécifiques.

Avec l’évolution de la NAF 2025, liée à l’adaptation de la nomenclature européenne NACE, une mise à jour s’imposait aussi pour la classification artisanale. C’est l’objectif du décret n° 2026-87 du 13 février 2026 : aligner la NAFA avec les nouvelles réalités économiques et les attentes des organisations professionnelles.

👉 1ᵉʳ janvier 2026 : lancement d’une phase de transition

• Durant l’année 2026, vous verrez doublement affiché votre code actuel et le futur code attribué selon la NAF 2025.

• Cette période est l’occasion de vérifier que le nouveau code correspond à votre activité réelle et, si besoin, de le faire ajuster via une téléprocédure.

👉 1ᵉʳ janvier 2027 : entrée en vigueur définitive

• À cette date, les nouveaux codes NAFA/APE deviendront la référence unique pour toutes vos démarches administratives, statistiques ou réglementaires.

Changement de code
Les activités artisanales seront reclassées selon la nouvelle nomenclature. Cela peut entraîner un changement de code NAFA/APE pour votre entreprise, même si l’activité exercée reste identique.

Aucune modification des droits ou obligations
Ce changement n’entraîne pas de nouvelles obligations fiscales ou sociales en soi : il s’agit d’un ajustement administratif et statistique, visant à mieux refléter la réalité des métiers.

Importance du code correct
Un code bien défini facilite :

• l’accès aux dispositifs d’aide ciblés,
• la gestion des conventions collectives,
• et l’exactitude des déclarations auprès des organismes sociaux ou fiscaux.

Pour aborder sereinement cette transition, nous vous recommandons :

✔️ Vérifier votre nouveau code dès maintenant

Consultez votre code attribué dans le répertoire Sirene (via sirene.gouv.fr), afin de vérifier qu’il correspond à votre activité principale.

✔️ Profiter de la période transitoire

Pendant 2026, vous pouvez solliciter une correction si le code ne reflète pas votre activité réelle – via la procédure de l’INSEE ou avec l’aide de votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA).

✔️ Anticiper vos formalités administratives

Même si le changement est administratif, gardez en tête que des documents ou formulaires métiers mentionnent votre code APE/NAFA. Une mise à jour proactive évite des retards ou erreurs lors de futurs dossiers ou échanges avec des partenaires.

✔️ S’appuyer sur votre réseau consulaire

Votre CMA est un interlocuteur clé pour vous accompagner dans cette transition, avec des conseils adaptés à votre situation spécifique.