Obligation de partage de la valeur pour les entreprises de moins de 50 salariés

Dans la législation actuelle, aucun texte n’impose un tel partage pour les entreprises de moins de 50 salariés. La participation n’est obligatoire car partir de 50 salariés. L’intéressement et la prime de partage de la valeur sont des dispositifs facultatifs.

Le nouveau texte adopté met en place une obligation de partage de la valeur dans les entreprises de moins de 50 salariés, de manière expérimentale, lorsque leur bénéfice net fiscal atteint au moins 1% du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs.

Cette expérimentation sera menée sur une période de 5 ans à compter de la promulgation de la loi et s’appliquera pour la première fois aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.

Pour l’année 2025, l’obligation de partage s’appliquera lorsque la limite de 1% du chiffre d’affaires sera dépassée pour les exercices 2022, 2023 et 2024.

Les entreprises ont plusieurs options pour remplir leur obligation de partage de la valeur :

• soit en instaurant un régime de participation ou d’intéressement selon les conditions prévues dans le Code du travail,
• soit en mettant en place un dispositif expérimental de participation dérogatoire prévu par le projet de loi Partage de la valeur,
• soit en abondant un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO ou PERECO),
• soit en versant une prime de partage de la valeur (PPV).

Les entreprises de moins de 50 salariés sera considérée comme satisfaisant à l’obligation de partage de la valeur en cas d’application d’un des 4 de ces dispositifs au titre de l’exercice considéré.

Le texte prévoit également une adaptation aux entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) de moins de 50 salariés dans la mesure où leur caractère lucratif est limité. Elles seront également dans l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur lorsqu’elles réalisent un résultat excédentaire au moins égal à 1% de leurs recettes pendant 3 exercices consécutifs.