ECONOMIQUE
Le 9 septembre 2026, le ministre des PME, Serge Papin, a détaillé aux Échos un dispositif fiscal pour faciliter la reprise des TPE et PME par leurs salariés. Il repose sur plusieurs leviers, présentés comme une « fusée à trois étages ». Les mesures restent des annonces, mais elles méritent d'être anticipées.
Publié le 10.09.2026
Annoncé par Matignon, le « pacte Papin » joue le même rôle que le pacte Dutreil, réservé aux transmissions familiales par donation ou succession. Le pacte Papin, lui, vise la vente d'une entreprise à ses salariés : le Gouvernement précise qu'il ne remet pas en cause le pacte Dutreil, mais vient le compléter.
Le contexte : près de 500 000 dirigeants doivent partir à la retraite dans la décennie qui vient, souvent sans successeur identifié. L'objectif affiché est de doubler le nombre de reprises de TPE-PME par les salariés, aujourd'hui estimé à environ 6 500 par an.
Élément central mais moins mis en avant dans la communication initiale : un crédit d'impôt au profit de la société de reprise constituée par les salariés. Objectif : réduire sa charge d'impôt sur les sociétés et faciliter le remboursement de la dette d'acquisition, c'est-à-dire l'emprunt contracté pour racheter l'entreprise.
Au-delà de l'amortissement classique, l'entreprise déduirait de son résultat imposable une fraction supplémentaire du prix du matériel, en plus de l'amortissement comptable habituel :
Ce volet vise « toutes les PME françaises, quel que soit le modèle de reprise », et pas seulement les reprises par les salariés.
Lors du rachat, les droits d'enregistrement sur les parts sociales ou le fonds de commerce passeraient de 3 % à 0,1 %, le ministre parle de les faire « quasiment disparaître ». Seraient concernées tant les personnes physiques que les personnes morales, notamment lorsque plusieurs salariés constituent une société pour racheter l'entreprise.
À nuancer : pour une PME déjà structurée en société par actions, ces droits sont souvent déjà proches de 0,1 %. L'économie réelle concernerait donc surtout les cessions de fonds de commerce ou de parts de sociétés de personnes et de SARL.
| Pacte Dutreil | Pacte Papin | |
|---|---|---|
| Type de transmission | Gratuite (donation, succession) | Onéreuse (vente) |
| Cible | Cadre familial | Salariés repreneurs |
| Statut | En vigueur | Annoncé, pas encore voté |
Un même dirigeant pourrait combiner les deux : une donation Dutreil à ses enfants pour une partie des titres, une cession Papin à ses salariés pour l'autre.
Ces mesures n'ont pas de valeur légale à ce stade. Elles doivent être intégrées au projet de loi de finances 2027, puis votées par le Parlement. Taux, seuils et conditions peuvent encore évoluer, notamment sur des sujets sensibles comme les droits d'enregistrement et la fiscalité du crédit-vendeur. Le coût du dispositif est évalué, dans un premier temps, à quelques dizaines de millions d'euros.
En attendant, les dispositifs existants d'incitation à la reprise interne restent pleinement applicables.
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Un dispositif fiscal annoncé pour faciliter la reprise des TPE et PME par leurs salariés : crédit d'impôt pour la société de reprise, suramortissement du matériel, réduction des droits d'enregistrement, avantages pour le cédant.
Non. Il doit être intégré au projet de loi de finances 2027, puis voté par le Parlement.
Le pacte Dutreil concerne les transmissions familiales gratuites. Le pacte Papin vise les cessions onéreuses à des salariés.
Il réduit l'impôt sur les sociétés de la structure de reprise, pour l'aider à rembourser la dette contractée pour racheter l'entreprise.
Les PME de moins de 250 salariés (30 %), avec un taux renforcé à 60 % pour les TPE de moins de 10 salariés.
