Paiement des aides

Le versement des acomptes des aides PAC 2023 a débuté le 17 octobre 2023, représentant 70% du montant d’aides du 1er pilier, incluant le paiement de base, des éco régimes, aide JA et paiement redistributif. Selon les données reçues, près de neuf agriculteurs sur dix ont demandé l’éco-régime.

Le solde sera versé les 7, 13 et 20 décembre 2023, avec une possibilité de retard pour les dossiers modifiés après le 31 mai 2023.

Instruction des dossiers en cours

L’instruction par les services des DDT est terminée à 90%. Les liquidations sont donc effectuées chaque semaine. L’ASP (Agence des Services et Paiement) a récemment signalé une diminution de près de 20 000 dossiers par rapport à 2022, à ce stade de l’instruction.

Par comparaison, il y a une diminution naturelle de 4 000 demandes chaque année. Les dernières vérifications des situations « agriculteur actif » sont toujours en cours.

Il est important de rappeler que pour bénéficier des aides, une exploitation agricole devra respecter le critère d'agriculteur actif au 15 mai 2024.

Nous vous recommandons vivement de contacter dès aujourd'hui votre juriste si vous vous interrogez sur votre situation.

Le "droit à l'erreur"

Depuis l'introduction du droit à l'erreur il y a deux ans dans la loi de finances, plus de 16% des dossiers examinés par l'ASP ont bénéficié de ce droit. Sur un total de 300 000 dossiers, 50 000 ont été modifiés pour rectifier des erreurs, principalement des oublis, à la demande des agriculteurs.

Assolements 2024

Soyez vigilants sur les obligations liées à :

• Eco-régime : respect du critère de diversification des assolements si vous avez choisi cette voie d'accès à l'écorégime
• BCEA n°7 : respect du critére de rotation des cultures, soit 35% de la surface en cultures différente de celles de 2023
• Elements favorables à la biodiversité : pour la BCAE 8 (à ce jour, fin de la dérogation Ukraine pour les jachères cultivées) et pour l'éco régime