AGRICULTURE
PERTES DE RÉCOLTES : DEMANDES DE DÉGRÈVEMENT TFNB 2023
Publié le 29.03.2024
Suite aux pertes de récoltes, notamment celles liées au mildiou, qui ont résulté de ces événements, une décision de dégrèvement d’office de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est déjà intervenue en septembre dernier au profit des viticulteurs sur l’ensemble du département du Gers.
En vertu de l’article 1398 du Code général des impôts (CGI) une demande de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties peut toujours être déposée au titre de l’année 2023, à titre individuel, pour les autres exploitants agricoles qui auraient également subi des pertes cette année.
La demande de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties peut toujours être déposée au titre de l’année 2023, à titre individuel, auprès de la Chambre d'Agriculture du Gers, de préférence par e-contact à partir de l’espace personnel ou professionnel de chaque exploitant sur « impots.gouv » ou par mail adressé à : sdif.gers@dgfip.finances.gouv.fr
Ce dégrèvement est subordonné à la triple condition :
- que les dommages aient été causés par un événement extraordinaire,
- que ces dommages aient affecté des récoltes sur pied,
- qu'ils aient provoqué une perte de ces récoltes.
Cette demande doit être accompagnée d’une attestation délivrée par le maire de la commune de situation des terres qui indique les parcelles concernées, les superficies sinistrées et le pourcentage de pertes ainsi que la nature du sinistre de façon à justifier de la réalité et de l’ampleur de la perte subie.
Par ailleurs, il est rappelé que les agriculteurs qui, du fait des intempéries, justifient de difficultés particulières pour acquitter leurs impositions courantes, peuvent solliciter des délais de paiement auprès du comptable du Service des impôts des particuliers chargé du recouvrement, par la messagerie sécurisée de son espace personnel sur le site impots.gouv.fr ou par mail adressé à : sip.gers@dgfip.finances.gouv.fr
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