Plan de loi de finance de la sécurité sociale 2026 (PLFSS) : les changement sociaux qui concernent votre entreprise

La contribution patronale spécifique sur la part exonérée des indemnités de :

• rupture conventionnelle homologuée
• mise à la retraite

passe de 30 % à 40 %.

Application : ruptures intervenant à compter du 1er janvier 2026.
➡️ Une rupture négociée coûtera donc davantage à l’entreprise.

Bonne nouvelle côté charges : la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires est désormais ouverte à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.

➡️ Entrée en vigueur : 1er janvier 2026.

Un congé supplémentaire d’un ou deux mois, au choix du salarié, est créé.

Fonctionnement

• accessible à chaque parent ;
• pris après le congé maternité, paternité ou d’adoption ;
• possible simultanément ou successivement ;
• fractionnable en deux périodes d’un mois ;
• pas de prise sous forme de temps partiel.

Rémunération

Le contrat est suspendu. Le salarié perçoit une indemnité journalière de Sécurité sociale :

• 70 % du salaire net le 1er mois ;
• 60 % le 2e mois (dans la limite du plafond SS).

Protection du salarié

• protection contre le licenciement pendant le congé (sauf faute grave ou impossibilité de maintien du contrat) ;
• retour à l’emploi ou équivalent ;
• congé compté dans l’ancienneté.

➡️ Mise en œuvre annoncée avec un report au 1er juillet 2026 : point encore à confirmer réglementairement.

Le dispositif est profondément modifié pour les nouveaux retraités.

• Avant l’âge légal : pension réduite à hauteur des revenus perçus
• Entre l’âge légal et 67 ans : réduction de pension si dépassement d’un seuil
• Cumul intégral possible seulement à 67 ans

Autres changements :

• obligation d’avoir liquidé toutes ses pensions ;
• suppression du délai de 6 mois pour retravailler chez son ancien employeur.

Le taux patronal d’assurance vieillesse déplafonnée passe de 2,02 % à 2,11 % au 1er janvier 2026.

• imitation de la durée de prescription des arrêts maladie (à partir du 1er septembre 2026)
• limitation future de la durée d’indemnisation après AT/MP (2027)

• Fin de l’aide exceptionnelle à l’apprentissage au 31/12/2025
• Maintien de l’aide unique (5 000 € ou 6 000 € si handicap) pour entreprises < 250 salariés

• Suppression du CDD seniors
• Mise en place d’un CDI seniors expérimental pour les 60 ans et + inscrits à France Travail

La déduction de certaines dépenses de partenariat est prolongée jusqu’en 2029, avec de nouvelles conditions liées à l’embauche de bénéficiaires.

• Tolérance prolongée sur les règles des activités sociales du CSE
• Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle
• Maintien provisoire de l’exonération sur :
  • les pourboires
  • la prise en charge transport jusqu’à 75 %