Point sur les congés pour évènements familiaux

Lorsque des événements familiaux surviennent dans la vie de vos salariés, tels que le mariage ou le décès, ceux-ci bénéficient d'une autorisation d'absence dont la durée dépend de l'événement. Il est important de connaître les règles applicables et les modalités de rémunération pour ces jours de congés particuliers. Nous vous informons sur les événements concernés, les règles applicables et les différentes options de rémunération.

Quels événements ouvrent droit à des autorisations d’absence ?

Vos salariés peuvent bénéficier de jours de congés lorsque surviennent certains événements.

Le Code du travail fixe le droit à congé en fonction de l'événement comme suit :

Evènement	Nombre de jours	Précisions
Mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS)	4 jours	/
Mariage d’un enfant	1 jour	/
Naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un PACS	3 jours	Pendant ce congé, il vous est interdit d’employer le salarié. Ce congé de naissance débute nécessairement, au choix du salarié : le jour de la naissance de l’enfant ; ou le premier jour ouvrable qui suit.
Arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption	3 jours	Ce congé débute, au choix du salarié : soit pendant la période de 7 jours précédant l’arrivée de l’enfant au foyer ; soit le jour de l’arrivée de l’enfant au foyer ou le premier jour ouvrable qui suit cette arrivée.
Décès d’un enfant	12 jours pour le décès d'un enfant - 14 jours lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente	Congé de deuil de 8 jours en cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ce congé peut être pris dans un délai de 1 an à compter du décès.
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant	5 jours	/
Annonce de la survenue, chez un enfant, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer	5 jours	La liste des pathologies chroniques a été réglementairement fixée.
Décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur	3 jours	/

Nous vous recommandons de vérifier les dispositions conventionnelles applicables au sein de votre entreprise, car de nombreuses conventions collectives et accords d’entreprise prévoient un nombre de jours de congé supérieur à celui légalement fixé. Il est important de respecter toutes les dispositions conventionnelles plus favorables.

Ces journées d’absence sont décomptées en jour ouvrables, c'est-à-dire que sont décompté tous les jours de la semaine à l’exception du jour de repos hebdomadaire (dans la majorité des entreprises : le dimanche) et les jours fériés dès lors qu’ils sont habituellement non travaillés au sein de votre entreprise.

Les règles applicables aux congés pour évènements familiaux

Afin de bénéficier d'un congé pour événement familial, votre salarié doit fournir une justification de l'événement en question.

Aucun formalisme n'est requis par la loi et le salarié peut donc présenter tout type de justificatif (certificat de décès, de mariage, certificat médical, etc.).

Les jours de congé pour événements familiaux doivent être pris au moment de l'événement, mais aucune condition d'ancienneté n'est requise pour en bénéficier.

Ces jours sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel et ne réduisent pas le nombre de jours de congé payé annuel.

La rémunération du salarié pendant un congé pour événement familial

Le salarié conserve le bénéfice de sa rémunération pendant les congés pour événements familiaux, et il convient de le rémunérer comme s'il avait travaillé.

Cependant, pour le congé de deuil, le salarié bénéficie des indemnités journalières de la Sécurité sociale, qui doivent être déduites du salaire versé par l'employeur.

En tout état de cause, aucun congé pour événement familial ne doit entraîner de réduction de la rémunération du salarié.

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