Réduction d'impôt « Denormandie »

Le dispositif "Denormandie" est une mesure fiscale visant à promouvoir l'investissement locatif dans le cadre de la rénovation de logements anciens.

Concrètement, il se présente sous la forme d'une réduction d'impôt sur le revenu accordée aux particuliers qui acquièrent un logement à rénover dans des zones spécifiques, en vue de le mettre en location par la suite.

Les conditions d'application de cette réduction d'impôt sont définies par l'article 199 novovicies du code général des impôts.

Ce dispositif s'applique aux logements acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026.

Pour bénéficier de ce dispositif, il faut que le logement soit situé dans l'une des communes suivantes :

• une commune située en zone « cœur de ville »,
• une commune ayant passé une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT),
• une commune dont le besoin de réhabilitation de l'habitat est important.

En plus du critère lié à la localisation de votre logement, il est nécessaire de remplir plusieurs conditions pour en bénéficier.

Les conditions liées au logement à rénover

• Le logement concerné doit être un logement ancien faisant l'objet de travaux d'amélioration, ou un local transformé en usage d'habitation.
• Le logement concerné doit être un logement non meublé devant être loué comme habitation principale sur une longue période, pendant six, neuf ou douze ans.
• Une fois le logement rénové selon les critères éligibles (voir paragraphe suivant) le loyer mensuel hors charges ne doit pas dépasser les plafonds suivants :

Les conditions liées aux travaux à réaliser

Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération.

Pour bénéficier de cette réduction d'impôt, vous devez réaliser l'un des travaux suivants :

• travaux améliorant la performance énergétique du logement d'au moins 20 à 30 % selon le logement (arrêté du 26 mars 2019),
• au moins deux types de travaux parmi le changement de chaudière, l'isolation de la toiture, l'isolation des murs, le changement de production d'eau chaude, l'isolation des fenêtres,
• création de surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage).

Il faut noter également que les travaux doivent être terminés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant l'acquisition.

Pour les travaux engagés pour améliorer la performance énergétique du logement, il est fortement recommandé de les faire réaliser par un professionnel certifié Reconnu garant pour l'environnement (RGE).

Les conditions liées au(x) locataire(s) du logement

Une fois les travaux réalisés, il est nécessaire de respecter les conditions liées au(x) locataire(s) du logement.

Le locataire ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal et son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires de ressources annuelles.

Le calcul de la réduction d'impôt « Denormandie » s'opère à partir du prix de revient net du logement. Ce prix comprend l'ensemble des sommes débloquées pour acquérir le bien, y compris les dépenses de rénovation.

L'avantage fiscal est étalé sur la durée de location. Son montant est calculé en appliquant au prix net de revient du logement un pourcentage variant en fonction de la durée de location (pour les logements situés en métropole) :

• pour une période de location de six ans : la réduction d'impôt s'élève à 12 % du prix du bien,
• pour une période de location de neuf ans : la réduction d'impôt s'élève à 18 % du prix du bien,
• pour une période de location de douze ans : la réduction d'impôt s'élève à 21 % du prix du bien.

La réduction d'impôt « Denormandie » est plafonnée à un investissement maximum de 300 000 euros (et de 5 500 m² de surface habitable).

Si vous achetez un logement plus cher, la fraction dépassant ce montant ne sera pas prise en compte dans la base de calcul de votre réduction d'impôt.

Le dispositif « Denormandie » prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu. À ce titre, pour en bénéficier, vous devez déclarer cet investissement locatif au moment de la déclaration annuelle de revenus.

Dans le cadre d'une déclaration en ligne, vous devez cocher la case « Investissements locatifs » dans la rubrique « Charges ».

Dans tous les cas, vous devrez joindre une copie de votre bail, l’avis d’imposition du locataire du logement et une note récapitulant les travaux réalisés et leur montant.