ÉCONOMIE
Publié le 26.06.2024
Principe de la réforme : achat avec taxe directement déduite de la facture d'achat.
En conséquence des mesures négociées lors de la mobilisation agricole, une nouvelle réglementation sur la fiscalité du gazole non routier (GNR) entre en vigueur à partir du 1er juillet 2024 :
Le mécanisme de remboursement est supprimé et les agriculteurs achèteront directement le GNR à taxe réduite sous réserve de produire une attestation à leur fournisseur.
Cette réforme vise à alléger les charges financières liées à l’utilisation du GNR.
Un travail en concertation entre la profession agricole et le service des douanes a permis la mise en place d’un test avec 92 agriculteurs de l’Oise fin mai, test qui s’est avéré concluant.
La démarche est désormais ouverte à tous les agriculteurs et ETARF utilisateurs de GNR.
Pour bénéficier directement du tarif réduit de l’ex-TICPE (rebaptisée accise sur les produits énergétiques), les agriculteurs devront présenter à leur distributeur de GNR une attestation délivrée via une plateforme spécifique.
Cliquez ici par accéder au formulaire de demande d'attestation.
Sans cette attestation, les fournisseurs devront facturer l’intégralité de la taxe et les agriculteurs pourront demander le remboursement postérieurement, comme les années précédentes.
Pour obtenir cette attestation directement sur le site (bouton ci-dessus), les intéressés devront fournir les éléments suivants :
En l’absence de modification de la situation du bénéficiaire, cette attestation sera valable trois ans à compter de sa délivrance.
La déduction de la TICPE remboursable directement sur la facture du GNR représente 209,50 € pour 1 000 litres, soit 248,10 € de TICPE moins les 38,60 € non remboursables pour 1 000 litres.
A noter que ce dispositif de déduction de l'ex-TICPE remboursable du prix du GNR agricole ne s'applique pas pour les livraisons de GNR dans les stations-services.
Les agriculteurs qui s'approvisionnent dans les stations-services en GNR pourront bénéficier du tarif réduit par la voie traditionnelle du remboursement de la TICPE remboursable auprès de la DGFIP.
Vos interlocuteurs CERFRANCE GO restent disponibles pour vous accompagner afin d'établir l'attestation dans le cadre d’une prestation administrative.
