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SOCIAL
La loi portant transposition de l'avenant n° 3 au protocole d'assurance chômage a été définitivement adoptée le 2 juin 2026. À partir du 1er septembre 2026, les salariés qui quittent leur entreprise dans le cadre d'une rupture conventionnelle seront indemnisés moins longtemps. Ce que vous devez savoir.
Publié le 23.06.2026
À l'issue de cinq séances de négociation initiées à la suite de la lettre de cadrage du ministre du Travail du 29 novembre 2025, les partenaires sociaux ont conclu le 25 février 2026 un avenant n° 3 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage. Cet avenant a été signé par la CFDT, la CFTC et FO, ainsi que par les trois organisations patronales représentatives : le MEDEF, la CPME et l'U2P.
Son objet principal : modifier les règles d'indemnisation chômage des salariés ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle, sans toucher aux conditions de signature du dispositif ni au montant de l'indemnité versée par l'employeur.
C'est le changement central de cette réforme. À compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d'indemnisation sera fixée comme suit :
En pratique, cela représente une réduction de 3 mois pour les moins de 55 ans, et jusqu'à 6,5 mois pour les salariés seniors qui bénéficiaient auparavant d'une indemnisation pouvant aller jusqu'à 27 mois.
Important : les salariés dont la rupture conventionnelle est homologuée avant septembre 2026 conservent leurs droits actuels. C'est la date effective de fin de contrat qui fait foi, et non la date de signature.
En échange de cette réduction, l'avenant instaure un suivi individualisé et intensif des demandeurs d'emploi concernés. Dès le premier rendez-vous dédié au contrat d'engagement, France Travail met en place un suivi renforcé selon un cahier des charges spécifique validé par son conseil d'administration.
Cet accompagnement peut prendre plusieurs formes : échanges réguliers avec un conseiller, actions d'immersion, formations, validation des acquis de l'expérience (VAE), reprise d'emploi, création d'entreprise ou envoi régulier de candidatures.
Un examen de situation au 12e mois. Au cours du douzième mois d'indemnisation, soit trois mois avant l'échéance maximale pour les moins de 55 ans, un « examen de situation formalisé » sera assuré par France Travail afin de vérifier la réalité des démarches accomplies par l'allocataire dans le cadre de son projet professionnel.
Pour les 55 ans et plus, cet examen peut également ouvrir droit à une prolongation de la durée d'indemnisation, sous réserve de justifier d'une recherche d'emploi active.
La rupture conventionnelle reste possible dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui. Cette évolution ne modifie pas le principe du dispositif ni le montant de l'indemnité versée par l'employeur. Les conditions d'ouverture des droits à l'assurance chômage (durée d'affiliation, etc.) restent également inchangées.
Depuis le 1er janvier 2026, la contribution patronale spécifique versée à l'Unédic lors d'une rupture conventionnelle est passée de 30 à 40 %. Concrètement, l'employeur qui accepte une rupture conventionnelle doit désormais s'acquitter d'une taxe supplémentaire équivalente à 40 % de l'indemnité versée au salarié. En un an, le coût de sortie pour l'entreprise a ainsi augmenté d'un tiers.
La réforme de septembre 2026 pourrait également modifier la perception du dispositif chez certains salariés, notamment les seniors. Les dirigeants et RH ont intérêt à anticiper les questions de leurs collaborateurs et à présenter clairement les nouvelles règles lors des entretiens de départ.
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