FISCALITÉ
Publié le 29.02.2024
En cas d'erreur de l'administration fiscale, les contribuables ont désormais droit à des intérêts moratoires. Ces intérêts s'appliquent lorsque l'administration commet une erreur dans l'établissement de l'assiette ou le calcul des impôts, et ce, pour tous les types d'impôts tels que l'Impôt sur le revenu, l'IFI, les droits d'enregistrement, les taxes d'habitation et foncière.
Désormais un contribuable peut percevoir ces intérêts, dès lors qu'un dégrèvement est prononcé afin de corriger une erreur commise par l'administration fiscale.
Et ceci se fera, en l'absence de toute réclamation ou de toute instance judiciaire.
Depuis le 1er janvier 2024, les dégrèvements accordés entraînent le remboursement des sommes versées, assorti d'intérêts moratoires de 0,20% par mois de retard.
Ces intérêts s'appliquent du jour du paiement de l'impôt jusqu'à la date de remboursement, sans capitalisation.
Leur paiement s'effectue en même temps que le remboursement de l'impôt dégrevé, au taux prévu par l'article 1727 du CGI.
En cas d'erreur fiscale en faveur du contribuable, celui-ci peut signaler l'erreur à l'administration fiscale pour correction.
Une fois confirmée, l'administration régularise l'erreur en remboursant le montant incorrect avec des intérêts compensatoires calculés à 0,2% par mois.
Un contribuable est imposé à tort de 1 400 € supplémentaires, faisant suite à une erreur de l’administration fiscale.
L’erreur est corrigée dans un délai de quatre mois, une fois l’impôt payé.
L’administration régularisera, et versera des intérêts calculés sur la base du taux légal de 0,2% par mois.
Le remboursement total de 1 411, 20 €, soit 1 400 plus 11,2 € d’intérêts (1 400 x 0,2% X 4).
