Conjoint collaborateur agricole : un statut qui évolue et nécessite d’anticiper

Depuis la réforme entrée en vigueur en 2022, le statut de conjoint collaborateur agricole est limité à une durée maximale de 5 ans.

Concrètement :

• cette durée s’applique aux nouveaux statuts comme à ceux déjà en cours depuis 2022
• pour les personnes déjà concernées, l’échéance est fixée au 31 décembre 2026
• au-delà, le statut ne peut plus être conservé

👉 Cette réforme vise à faire évoluer les situations vers des statuts plus protecteurs et mieux définis.

À l’issue de cette période, plusieurs options sont possibles pour le conjoint :

• devenir salarié de l’exploitation
• devenir chef d’exploitation ou associé au sein de la structure

👉 Si aucune démarche n’est réalisée, le conjoint sera automatiquement considéré comme salarié de l’exploitation.

Ce changement implique donc une réflexion en amont, notamment sur les conséquences sociales, économiques et organisationnelles pour l’exploitation.

Cette évolution n’est pas uniquement administrative : elle peut avoir un impact réel sur l’organisation de l’exploitation et les charges sociales.

👉 L’enjeu pour le chef d’entreprise est donc de :

• choisir le statut le plus adapté à la situation du couple
• anticiper les conséquences financières
• sécuriser la continuité de l’activité

C’est une décision qui doit être réfléchie en fonction du projet global de l’exploitation.