Taux d'intérêt maximum pour le 1er semestre 2024 pour les comptes courants d'associés

Les associés de sociétés mettent régulièrement à leur disposition des sommes afin de contribuer à leur financement. En contrepartie, la société peut leur verser des intérêts comme pour un emprunt.

Les intérêts versés sont déductibles du résultat imposable si les 2 conditions suivantes prévues au 3° du 1 de l’article 39 du CGI sont réunies :

• Le capital social est entièrement libéré.
• Le taux d'intérêt pratiqué n’excède pas la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans (TMP).

Lorsque le taux pratiqué en rémunération des associés excède le TMP, la société doit réaliser une réintégration extra-comptable pour la quote-part des intérêts qui dépasse ce plafond, pour la détermination du résultat fiscal soumis à l’impôt sur les bénéfices.

L'administration fiscale vient de publier les TMP applicables pour les exercices clos entre le 31 décembre 2023 et le 29 juin 2024 (BOI-BIC-CHG-50-50-30, §40, actualité BOFiP du 15 mai 2024) :

Le niveau du TMP n’en finit pas d’augmenter. En 2022, pour la même période, le taux n’était que de 1,15% (clôtures entre le 31 mai et le 29 juin 2022). En 2023, pour la même période, ce taux atteignait 3,75%. En 2024, à la fin du premier semestre, il atteindra 5,96%.

L’administration fiscale précise dans le BOFiP que le respect du TMP doit faire l’objet d’une vérification pour chaque compte courant. Aucune compensation ne peut être réalisée entre les intérêts versés à un associé rémunéré à un taux supérieur au TMP et d’autres comptes qui le seraient à un taux plus bas. En outre, le plafond TMP s’applique également aux intérêts versés entre sociétés d'un même groupe.

Source : Actualité BOFiP du 15 mai 2024