Cerfrance Gascogne Occitane
Télétravail et tickets-restaurant : ce que dit la Cour de cassation
Publié le 23.10.2025
Un salarié en télétravail a été privé de ses tickets-restaurant par son employeur pendant plusieurs mois. L’entreprise estimait que l’attribution de ce type d’avantages n’était justifiée que pour les salariés présents sur site. Contestant cette décision, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes.
La Cour de cassation a rappelé que le télétravailleur bénéficie des mêmes droits que le salarié qui travaille dans les locaux de l’entreprise, conformément à l’article L. 1222‑9 du Code du travail.
Autrement dit : le lieu d’exécution du travail n’est pas un critère pour l’attribution des tickets-restaurant. La seule condition reste que le salarié prenne un repas au cours de sa journée de travail.
Cette décision met fin à une incertitude juridique qui persistait depuis la généralisation du télétravail, notamment pendant la crise sanitaire.
Pour les employeurs, cette décision a des conséquences concrètes :
Ils doivent garantir que les salariés en télétravail reçoivent les tickets-restaurant dans les mêmes conditions que leurs collègues présents sur site.
Les accords internes, chartes de télétravail ou pratiques d’entreprise doivent être adaptés pour respecter ce principe d’égalité.
En cas de manquement, les entreprises s’exposent à des réclamations ou à des régularisations rétroactives.
Pour les télétravailleurs, cette décision est une victoire : être en télétravail ne peut pas priver d’un avantage collectif simplement parce qu’on ne se trouve pas sur site.
Les salariés qui n’ont pas reçu leurs tickets-restaurant alors qu’ils y avaient droit peuvent demander une régularisation.
L’arrêt du 8 octobre 2025 confirme un principe simple mais essentiel : égalité de traitement entre salariés sur site et en télétravail. Les tickets-restaurant, comme tout avantage lié au travail, doivent être attribués sans discrimination liée au lieu d’exécution du travail.
Pour les TPE et PME, il est donc crucial de vérifier que les pratiques internes respectent ce droit afin d’éviter tout litige.
