BTP
Depuis le 18 juillet 2026, les pompes à chaleur air-air réversibles bénéficient elles aussi du taux de TVA réduit à 5,5%, une première pour cet équipement jusqu'ici exclu du dispositif. Un arrêté du 13 juillet 2026 fixe les critères stricts de performance énergétique et de connectivité à respecter selon la puissance de l'appareil. Seuils par configuration, conditions sur le fluide frigorigène : voici ce qu'il faut savoir pour vos devis.
Publié le 21.07.2026
À retenir
Un arrêté du 13 juillet 2026, publié au Journal officiel le 17 juillet, ouvre à certains modèles de pompes à chaleur (PAC) air-air le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5%, applicable dès le 18 juillet 2026. Cette mesure ne s'applique toutefois qu'aux appareils répondant à des critères précis de performance environnementale et de durabilité.
Pour rappel, la TVA à taux réduit de 5,5% s'applique classiquement aux équipements de chauffage utilisant les énergies renouvelables, à l'exclusion notable des pompes à chaleur air-air, historiquement écartées de ce dispositif.
L'arrêté du 13 juillet 2026 vient donc créer une dérogation ciblée à cette règle : les PAC air-air réversibles répondant à des seuils de performance stricts peuvent désormais, elles aussi, ouvrir droit au taux de 5,5%.
Sont visées les PAC air-air réversibles fixes, installées de manière permanente dans les bâtiments, dont le cycle à compression de vapeur est entraîné par un moteur électrique.
Les seuils de performance exigés varient selon la puissance de l'appareil.
C'est l'efficacité énergétique saisonnière qui devient le critère de référence, avec deux configurations distinctes pour les PAC en toiture :
| Configuration | Chauffage | Refroidissement |
|---|---|---|
| PAC en toiture (configuration standard) | ≥ 145% | ≥ 250% |
| PAC en toiture intégrant chauffage, refroidissement, ventilation, rafraîchissement par surventilation nocturne et filtration | ≥ 130% | ≥ 150% |
Au-delà des critères de performance énergétique, deux exigences supplémentaires s'ajoutent, applicables à tous les modèles :
Comme pour toute demande de TVA à taux réduit, les conditions habituelles demeurent : logement de plus de 2 ans, réalisation par un artisan RGE, remise d'une attestation, et respect des règles de non-augmentation excessive de la surface de plancher. Selon la nature des travaux, la TVA à taux réduit peut par ailleurs s'élever à 5,5% ou 10%.
