BTP
TVA à 5,5% sur les pompes à chaleur air-air : ce qui change au 18 juillet 2026
Depuis le 18 juillet 2026, les pompes à chaleur air-air réversibles bénéficient elles aussi du taux de TVA réduit à 5,5%, une première pour cet équipement jusqu'ici exclu du dispositif. Un arrêté du 13 juillet 2026 fixe les critères stricts de performance énergétique et de connectivité à respecter selon la puissance de l'appareil. Seuils par configuration, conditions sur le fluide frigorigène : voici ce qu'il faut savoir pour vos devis.
Publié le 21.07.2026
À retenir
- Nouvelle exception, les PAC air-air, normalement exclues, deviennent éligibles à la TVA à 5,5% sous conditions
- Applicable dès le 18 juillet 2026
- Jusqu'à 12 kW : classe A++ (mono-split) ou A+ (multi-split), en SCOP et SEER
- Au-delà de 12 kW : deux configurations en toiture, avec des seuils de 130 à 145% en chauffage et 150 à 250% en refroidissement selon le cas
- Appareil connecté et pilotable à distance obligatoire
Un nouvel arrêté pour favoriser les PAC les plus performantes
Un arrêté du 13 juillet 2026, publié au Journal officiel le 17 juillet, ouvre à certains modèles de pompes à chaleur (PAC) air-air le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5%, applicable dès le 18 juillet 2026. Cette mesure ne s'applique toutefois qu'aux appareils répondant à des critères précis de performance environnementale et de durabilité.
Une exception à la règle générale
Pour rappel, la TVA à taux réduit de 5,5% s'applique classiquement aux équipements de chauffage utilisant les énergies renouvelables, à l'exclusion notable des pompes à chaleur air-air, historiquement écartées de ce dispositif.
L'arrêté du 13 juillet 2026 vient donc créer une dérogation ciblée à cette règle : les PAC air-air réversibles répondant à des seuils de performance stricts peuvent désormais, elles aussi, ouvrir droit au taux de 5,5%.
Quels équipements sont concernés ?
Sont visées les PAC air-air réversibles fixes, installées de manière permanente dans les bâtiments, dont le cycle à compression de vapeur est entraîné par un moteur électrique.
Les seuils de performance exigés varient selon la puissance de l'appareil.
Pour les appareils jusqu'à 12 kW
- une classe d'efficacité énergétique au minimum A++ en configuration mono-split (une unité extérieure, une unité intérieure) ou A+ en configuration multi-split (une unité extérieure, plusieurs unités intérieures) ;
- ce niveau doit être atteint à la fois pour le chauffage (coefficient de performance saisonnier, SCOP) et pour le refroidissement (indice d'efficacité énergétique saisonnier, SEER).
Pour les appareils au-delà de 12 kW
C'est l'efficacité énergétique saisonnière qui devient le critère de référence, avec deux configurations distinctes pour les PAC en toiture :
| Configuration | Chauffage | Refroidissement |
|---|---|---|
| PAC en toiture (configuration standard) | ≥ 145% | ≥ 250% |
| PAC en toiture intégrant chauffage, refroidissement, ventilation, rafraîchissement par surventilation nocturne et filtration | ≥ 130% | ≥ 150% |
Deux conditions complémentaires
Au-delà des critères de performance énergétique, deux exigences supplémentaires s'ajoutent, applicables à tous les modèles :
- le fluide frigorigène utilisé doit respecter les seuils de potentiel de réchauffement planétaire et le calendrier d'interdiction de mise sur le marché prévus par le règlement F-Gas de l'Union européenne (UE 2024/573), appréciés à la date de signature du devis ;
- l'appareil doit être connecté à un réseau numérique, permettant le pilotage à distance de la température et des modes de fonctionnement.
Les autres conditions générales restent applicables
Comme pour toute demande de TVA à taux réduit, les conditions habituelles demeurent : logement de plus de 2 ans, réalisation par un artisan RGE, remise d'une attestation, et respect des règles de non-augmentation excessive de la surface de plancher. Selon la nature des travaux, la TVA à taux réduit peut par ailleurs s'élever à 5,5% ou 10%.
Ces contenus peuvent vous intéresser
Financer vos projets innovants : comment activer les aides et crédits d’impôt disponibles ?
Votre entreprise développe un projet innovant : nouveau produit, service digital, procédé de fabrication ou solution numérique ? Ces dépenses d’innovation peuvent...
En savoir plus
Transport routier : une nouvelle aide exceptionnelle jusqu’à 60 000 € pour faire face à la hausse des carburants
Face à l’augmentation des prix des carburants liée au conflit au Moyen-Orient, le Gouvernement français met en place un second dispositif d’aide exceptionnelle...
En savoir plus
Agritourisme : et si votre exploitation devenait une destination ?
Vous avez des bâtiments sous-utilisés, un cadre de vie enviable, un savoir-faire unique. Et si vous les mettiez au service d'une activité complémentaire, capable...
En savoir plus