Un dispositif exceptionnel de prêts est mis en place pour répondre aux difficultés des exploitants agricoles; L'accès aux prêts est ouvert jusqu'au 30 mai 2025.

Une instruction du ministère de l’agriculture en précise la teneur et les conditions d’obtention. Le dispositif revêt deux modalités :

1. la première vise à répondre à des difficultés conjoncturelles en permettant aux exploitants de bénéficier de prêts de reconstitution de trésorerie de moyen terme (24 ou 36 mois) à des conditions préférentielles proposés par les banques volontaires et soutenus par l’État par une bonification d’intérêts ;
2. la seconde est destinée à soutenir les exploitants traversant des difficultés structurelles en leur permettant de contracter des prêts de consolidation à moyen ou long terme (de 5 à 12 ans) mis à disposition par les banques volontaires et adossés à une nouvelle garantie publique de BpiFrance dédiée à l’agriculture.

Le cadre réglementaire du dispositif s’inscrit dans celui des aides de minimis dont le plafond par entreprise a été réévalué à 50 000 € dernièrement (Règl. (UE) 2024/3118 de la Commission, 10 décembre 2024 ;  actualité « Relèvement d'ampleur du plafond des aides de minimis agricoles », 16 déc. 2024).

24 millions d’euros sont consacrés au financement du dispositif, les dossiers étant traités jusqu’à épuisement de l’enveloppe.

Sont éligibles les demandeurs qui ont souscrit un prêt auprès d’un établissement financier habilité et qui réunissent les conditions suivantes :

• être exploitant agricole, GAEC, EARL, autre personne morale exerçant une activité agricole ;
• être une PME immatriculée au répertoire SIRENE de l’INSEE ;
• être affilié à la MSA ou à la CGSS en qualité de chef d’entreprise ;
• avoir subi une perte de chiffre d’affaires sur l’exercice indemnisé (exercice comptable clôturé entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025) supérieure ou égale à 20 % par rapport à la période de référence (moyenne des chiffres d’affaires des trois exercices comptables clôturés précédant l’exercice indemnisé, à savoir entre le 1^er juillet 2021 et le 30 juin 2024).

Les entreprises détenant de l’épargne de précaution doivent justifier de l’activation d’au moins 60 % du montant du montant de cette épargne affectée à un compte courant par rapport au dernier exercice comptable clos. 

Deux cas particuliers sont pris en compte, celui des demandeurs récemment installés et celui des demandeurs qui ont procédé à un changement de surface.

Pour les demandeurs récemment installés, ceux-ci doivent justifier de leur statut de nouveaux installés en agriculture par :

• un justificatif officiel de la date d’installation,
• être installés pour la première fois depuis moins de cinq ans à la date de réalisation du prêt et être âgés de moins de 41 ans au moment de la date d’installation.

Dans ce cas, à la période de référence retenue peuvent se substituer les éléments comptables suivants : 

• moyenne des deux chiffres d’affaires des exercices comptables clôturés entre le 1^er juillet 2022 et le 30 juin 2024, 
• chiffre d’affaires de l’exercice comptable clôturé entre le 1^er juillet 2023 et le 30 juin 2024, 
• valeurs prévisionnelles du Plan d’entreprise ou du business plan/étude économique.

Pour les demandeurs qui ont procédé à un changement de surface au cours de la période de référence et/ou de la période indemnisée ayant un impact sur le chiffre d’affaires, il est exigé :

• soit le chiffre d’affaires dans le cas de récents installés,
• soit le chiffre d’affaires de l’activité concernée adapté à la surface productive.

Le prêt dont peuvent bénéficier ces exploitants a une durée initiale de 24 ou 36 mois pour un taux d’intérêt maximum de 2,60 % par an, son montant maximum est de 50 000 € (la transparence GAEC s’applique dans la limite de trois associés) et est amortissable.

Le remboursement du prêt est soit mensuel, trimestriel ou annuel et sa première échéance peut-être décalée, dans la limite de 12 mois maximum, pour tenir compte des cycles économiques d’exploitation.

Il en résulte une aide qui consiste à la prise en charge d’intérêts sur les échéances du prêt, calculée en additionnant pour chaque échéance du prêt, le différentiel entre les intérêts dus à la banque et ceux calculés en référence pour atteindre un taux d’intérêt maximum de 1,75 % par an. Une bonification supplémentaire est octroyée aux jeunes installés pour aboutir à un taux d’intérêt maximum de 1,5 % par an.

L’aide se traduit par la somme de la différence entre des échéances calculées au taux d’intérêt maximum de 2,6 % par an et ces mêmes échéances calculées aux taux d’intérêt maximum à la charge du bénéficiaire de 1,75 % par an (1,50 % maximum par an pour les jeunes installés) après prise en compte de la bonification de l’État.

L’aide ne peut être inférieure à 250 €, ni supérieure à 1 106 € par entreprise (1 106 € X 3 pour les GAEC).

La demande d’aide doit être effectuée sous forme dématérialisée, en ligne, sur la Plateforme d’Acquisition de Données de FranceAgriMer ouverte jusqu’au 30 mai 2025 à 14 h.