Cerfrance Gascogne Occitane
Les brèves sociales
La gestion des congés payés est un sujet incontournable pour tout chef d’entreprise. Entre obligations légales, organisation interne et attentes des salariés, il est essentiel de maîtriser les წეს pour éviter tout risque. Voici un point clair et opérationnel pour vous accompagner.
Publié le 02.04.2026
Légalement, la période de prise des congés est comprise obligatoirement entre le 1er mai et le 31 octobre de l’année en cours. La période principale des vacances doit être portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant son ouverture, pour rappel : au plus tard le 1er mars qui précède.
C’est l’employeur qui fixe l’ordre des départs en congé : il doit communiquer l’ordre des départs, par tout moyen, à chaque salarié au moins 1 mois avant son départ.
Informer les salariés de la période principale des vacances 2 mois avant l’ouverture ;
Fixer l’ordre des départs (attention aux critères) et informer les salariés 1 mois avant l’ouverture de la période.
La durée des congés ne peut pas excéder 24 jours ouvrables ;
Lorsque le congé ne dépasse pas les 12 jours ouvrables, il doit être continu et pris pendant la période principale du 1 mai au 31 octobre ;
La prise de congés est reportée en cas de maladie, maternité ou d’accident du travail.
Ils sont perdus à condition que l’employeur ait respecté la procédure d’information des salariés.
Le congé principal d’une durée de 24 jours ouvrables doit être pris pendant la période principale soit du 1 mai au 31 octobre. Dans le cas où le congé principal a été fractionné, l’employeur peut demander aux salariés de renoncer à leurs jours de fractionnement. La renonciation doit être écrite et expresse.
⚠️ En cas de non-respect de vos obligations en matière de fixation du planning de départ en congés, vous risquez une amande de contravention de 5e classe.
👉 OUI. Un salarié nouvellement embauché peut “poser” des congés qu’il a déjà acquis par anticipation (c’est à dire avant la prochaine période de congés qui commence le 1er mai suivant son embauche). Mais employeur n’est pas oblige de les accepter.
⚠️ Attention, le salarié ne peut par contre pas poser des congés qu’il n’a pas encore acquis.
👉 NON. Les congés sont faits pour se reposer. Une solution consiste à mettre en place un CET (par accord d’entreprise) ou bien d’accepter de façon exceptionnelle un report du solde sur l’exercice suivant (pour des cas particuliers).
👉 Besoin d’y voir plus clair ou de sécuriser vos pratiques ?
Le service social de Cerfrance Gascogne Occitane est à votre disposition pour vous accompagner.
