Activité partielle et personnes vulnérables

Qui est vulnérable au sens du Décret ?

• a) être âgé de 65 ans et plus

• b) avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV

• c) avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications

• d) présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment)

• e) présenter une insuffisance rénale chronique dialysée

• f) être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)

• g) présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2)

• h) être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise : - médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive - infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 - consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques - liée à une hémopathie maligne en cours de traitement

• i) être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins

• j) présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie

• k) être au troisième trimestre de la grossesse

• l) être atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare (Maladies ajoutées par rapport au décret du 5 mai 2020).

Comment j’apprécie le fait de ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées ?

• Isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles

• Respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide

• Absence ou la limitation du partage du poste de travail

• Nettoyage et désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé

• Adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’y éviter les heures d’affluence

• Mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs

PRÉSENTATION D’UN CERTIFICAT POUR ÊTRE PLACÉ EN ACTIVITÉ PARTIELLE

Vous ne pouvez pas vous opposer au placement en activité partielle pour une personne vulnérable dès lors que deux critères de la liste ci-dessus sont établis.

Nécessité pour le salarié de présenter un certificat médical d’un médecin (sauf pour les personnes qui ont déjà fait bénéficier d’un certificat médical d’isolement en le 01/05 au 31/08/20.

Si vous êtes en désaccord avec votre salarié. Que faire ?

Le médecin du travail appréciera les mesures prise au sein de l’entreprise et se prononcera.

Dans l’attente de la décision du médecin du travail le salarié est positionné en activité partielle

Je suis personne vulnérable et non salarié. Que dois-je faire ?

Pas de placement en activité partielle, obligation d’un arrêt de travail dérogatoire qui supprime le délai de carence.

Utilisation des plateformes via le téléservice : declare.ameli.fr ou declare2.msa.fr

Pas d’obligation de consulter son médecin.