Activité partielle « garde d’enfant » et « personnes vulnérables »

Des cas de recours à l’activité partielle liés à la crise de la covid-19

Sous certaines conditions, les employeurs doivent placer en activité partielle (1) :

• les parents contraints de garder un enfant de moins de 16 ans ou une personne en situation de handicap (sans condition d’âge) faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et qui sont dans l’impossibilité de continuer à travailler ;

• les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection à la covid-19 qui ne peuvent être ni en télétravail total, ni travailler en présentiel en bénéficiant de mesures de protection renforcée listées par décret (2).

Ces modalités particulières d’activité partielle sont applicables jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021.

(1) Loi 2020-473 du 25 avril 2020, art. 20 modifié par ord. 2020-1639 du 21 décembre 2020, art. 2

(2) Décret 2020-1365 du 10 novembre 2020

Zéro reste à charge quel que soit le secteur d’activité

En termes de paye, l’entreprise verse au salarié une indemnité d’activité partielle égale à 70 % de la rémunération horaire de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC, avec hors cas particuliers un minimum correspondant au SMIC net (environ 8,11 € en 2021).

Jusqu’à présent, l’allocation remboursée à l’entreprise était de 70 % ou 60 % selon que l’employeur appartenait ou non à un secteur protégé.

Un décret vient de porter le taux de l’allocation remboursée à l’employeur à 70 % quel que soit le secteur d’activité, avec hors cas particuliers un taux horaire minimum de 8,11 €.

Cette mesure s’applique aux heures chômées depuis le 1er avril 2021.

On notera que dans le tableau d’indemnisation qui figure dans les questions/réponses du ministère du Travail sur l’activité partielle, ce système d’indemnisation est indiqué comme envisagé pour application jusqu’au 30 juin 2021.

Au-delà, on en reviendrait au droit commun (indemnité du salarié de 60 %, allocation employeur de 36 %). Mais cette échéance du 30 juin n’est pour l’heure pas inscrite dans les textes, les pouvoirs publics se réservant probablement la possibilité de s’adapter à l’évolution de la situation sanitaire.

Décret 2021-435 du 13 avril 2021, JO du 14