ACTIVITE PARTIELLE : REVALORISATION DU MONTANT HORAIRE MINIMUM
Cette revalorisation est liée à la hausse du Smic au 1er janvier 2022.
Un décret relève à 7,53 € le montant horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur.
Il fixe en outre à 8,37 € le montant horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs :
- des secteurs fermés administrativement
- situés sur un territoire qui fait l'objet de restrictions sanitaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et qui subissent une forte baisse de chiffre d'affaires,
- qui appartiennent aux secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public
- dont les salariés sont dans l'impossibilité de continuer à travailler car ils sont considérés comme une personne vulnérable ou sont parents d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant d'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile
- ayant recours à l'activité partielle de longue durée.
Ces nouveaux montants sont applicables à compter du 1er janvier 2022.