Actus sociales COVID - ACS - oct2020

Cas contact et arrêt de travail

L’assurance maladie a ouvert depuis le 3 octobre 2020, un téléservice permettant aux personnes identifiées comme cas contact qui ne peuvent pas télétravailler de solliciter un arrêt de travail en ligne.

Ce téléservice est accessible sur le site https://declare.ameli.fr/.

• Après avoir effectué sa demande, l’assuré pourra bénéficier d’un arrêt de 7 jours débutant à la date à laquelle l’assurance maladie l’a contacté pour l’inviter à s’isoler et à réaliser un test, après un contact à risque avec une personne testée positive au coronavirus.
• Pour les assurés qui se seraient déjà spontanément isolés avant cette date, l’arrêt pourra être rétroactif dans la limite de 4 jours.
• Dans l’hypothèse où les résultats du test ne seraient pas encore connus à la fin de l’arrêt initial, l’assuré pourra demander une prolongation de celui-ci dans la limite de 7 jours supplémentaires.
• Avant de procéder au versement des indemnités journalières, l’assurance maladie vérifie que l’assuré est bien connu en tant que cas contact à risque.
• Une attestation d’isolement valant arrêt de travail dérogatoire lui sera adressée.

Communiqué de presse du 02/10 de l’assurance maladie à lire ici : https://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/CP_teleservice_AT_pour_isolement.pdf

Activité partielle de longue durée : uniformisation du taux de remboursement par l’Etat

A côté du dispositif d’activité partielle de droit commun, existe également celui de l’activité partielle longue durée (APLD). Ce dispositif permet aux entreprises de préserver leur trésorerie en contrepartie d’engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle. La procédure de mise en place nécessite de conclure un accord d’entreprise ou d’appliquer un accord de branche étendu sur le sujet par le biais d’un document conforme à rédiger.

L’accord ou le document conforme doivent ensuite être validé par la Direccte.

Une fois le dossier validé, l’employeur verse aux salariés placés en activité partielle de longue durée, pour chaque heure non travaillée, une indemnité égale à 70 % de leur rémunération brute (comprise entre 8,03 et 31,97 €).

L’employeur sera remboursé d’une partie de cette indemnité. Initialement il était prévu qu’il perçoive, pour chaque heure non travaillée :

• 60 % de la rémunération horaire brute du salarié, en cas d’accord (ou de document) transmis à la Direccte avant le 1er octobre 2020 ;
• 56 % de cette rémunération en cas d’accord (ou de document) adressé à la Direccte à compter du 1er octobre 2020.

Désormais : Le gouvernement est revenu sur ces différents taux et impose un taux unique de remboursement, à savoir 60 % de la rémunération horaire brute du salarié (montant minimal de 7,23 €) par heure non travaillée et cela peu importe la date d’envoi du dossier à la direccte, ce qui correspond à environ 85% de l’indemnité de chômage partiel versé aux salariés

Décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020, JO du 30

Le port du masque

• Dois-je informer mes salariés de l’obligation de porter un masque ?

Rédaction d’une note de service détaillant précisément les règles liées au port du masque ainsi que les aménagements et/ou exceptions possibles dans l’entreprise.

Si règlement intérieur, cette note s’ajoute à celui-ci et, compte tenu de l’urgence, entre en vigueur immédiatement.

Affichage de la note de service + transmission à l’inspection travail ainsi que, le cas échéant, au comité social et économique pour consultation.

• Dois-je fournir des masques à mes salariés ?

Il est de la responsabilité de l’employeur de fournir des masques en quantité suffisante aux salariés. Sachant qu’un masque doit être porté 4 heures maximum.

Sauf règlementation particulière, ce sont des masques « grand public », lavables ou jetables, qu’il convient de fournir  : des masques de catégorie 1 pour les salariés en contact avec le public ou de catégorie 2 pour les autres salariés.

• Puis-je sanctionner un salarié qui refuse de porter un masque ?

Il est possible de sanctionner un salarié qui refuse de porter un masque sans raison légitime (motif médical notamment).

Cette sanction disciplinaire doit toutefois être proportionnée à la faute commise (première fois ou récidive, par exemple).

Attention : le salarié ne peut être sanctionné que s’il existe une note de service et que celle-ci a été portée à la connaissance des salariés.

• Port du masque et couvre-feu, quels sont les changements ?

Votre entreprise se situe dans un secteur soumis à couvre-feu : Port du masque obligatoire et permanent dans les lieux clos et partagés.

Votre entreprise se situe dans un secteur non soumis à couvre-feu : Port du masque vivement conseillé.

Vous restez responsable du respect des gestes barrières lors des moments de convivialité au sein de votre entreprise.

Vous souhaitez découvrir la mise à jour du Protocole National , cliquez ici : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole-national-sante-securite-en-entreprise.pdf

État d’urgence et couvre-feu : un protocole sanitaire révisé et adapté

Le télétravail limitateur des interactions sociales : largement recommandé lorsqu’il est possible.

Votre entreprise se situe dans un secteur soumis à couvre-feu alors dans le cadre du dialogue social interne après information des salariés, vous devez fixer le nombre de jours minimal de télétravail pour la semaine lorsque le poste le permet. Il s’agit d’une mesure obligatoire.

Votre entreprise se situe dans un secteur non soumis à couvre-feu, le gouvernement vous incite à le mettre en place ou le poursuivre. Il s’agit d’une mesure facultative.

Liste des secteurs soumis à couvre-feu de 4 semaines à compter du 17/10/2020 à minuit :  

• Ile de France
• Grenoble
• Lille
• Lyon
• Saint Etienne
• Rouen
• Aix en Provence
• Marseille
• Montpellier
• Toulouse

La non application des règles peut engager la responsabilité de l’employeur avec la mise en jeu de son obligation légale de sécurité.

Mettre à jour son document unique et répertorier les risques propres au télétravail.

Pensez à aborder le maintien des liens au sein du collectif de travail, les risques liés à l’isolement…

Vous n’avez pas de document unique ou ce dernier n’est pas à jour, alors contacter votre gestionnaire de paie ou juriste qui sauront vous proposer un accompagnement.

Votre entreprise se situe dans un secteur soumis à couvre-feu : vous pouvez aménager les horaires de travail afin de limiter le nombre de personnes dans les locaux.

Votre entreprise se situe dans un secteur non soumis à couvre-feu : le gouvernement vous incite à le faire. Vous contribuerez à la limitation de la propagation du virus et ainsi à ce que votre secteur ne soit pas mis sous couvre-feu.