Aide à la digitalisation : le chèque numérique

Dans le contexte que nous connaissons tous et dans le cadre du plan de relance 2021, le gouvernement a institué plusieurs mesures destinées à permettre aux petites entreprises des secteurs du commerce, de l’artisanat et de la restauration de numériser leur activité. L'une d'entre elles est une aide sous forme de chèque numérique d'un montant de 500€ maximum.

Condition d'attribution

Entreprises éligibles

Sont concernés par ce chèque numérique les entreprises employant moins de 11 salariés dont le CA annuel ou le total de bilan n'excède pas 2 M€ HT :

qui n'ont pas pu accueillir du public en raison de l'urgence sanitaire lors du 2ème confinement en novembre 2020,
OU aux professionnels de l'hôtellerie.

Critères d’éligibilité

Pour prétendre à cette aide, les entreprises doivent remplir les critères suivants :

avoir débuté leur activité avant le 30 octobre 2020,
avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public à partir du 30 octobre 2020 en application du décret du 29 octobre 2020. Cette condition ne s'applique pas aux personnes qui exercent leur activité principale dans le secteur des hôtels et hébergements similaires,
être inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
être à jour de leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale,
ne pas avoir été déclarées en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande d'aide.

Pour les entreprises créées postérieurement au 30 octobre 2019 et n'ayant pas encore clos leur exercice comptable au 30 octobre 2020, le CA de référence se calcule par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 30 octobre 2020.

Lorsqu'elles sont constituées sous forme d'association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou elles emploient au moins 1 salarié.

Les dépenses concernées sont liées

à l'achat ou l'abonnement à des solutions numériques auprès d'une entreprise de services du numérique établie en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne,
à l'accompagnement à la numérisation par une personne physique ou une personne morale de droit privé identifiée par un numéro SIRET ou un numéro de TVA intracommunautaire et référencée sur le téléservice mis en œuvre par l'Agence de Services et de Paiement.

Quelle est la démarche à suivre ?

Vous devez adresser votre demande d'aide à l'Agence de Services et de Paiement par l'intermédiaire d'un téléservice à compter du 28 janvier 2021 :

dans un délai de 4 mois pour les factures datées avant le 28 janvier 2021,
dans un délai de 4 mois suivant la date de la facture pour les factures datées à compter du 28 janvier 2021.

C'est par ici : https://cheque.francenum.gouv.fr/ecom/