Aide à l'acquisition de carburants
L'administration fiscale indique que l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants de 0.15€/litre pour les gazoles et les essences, aussi appelée « remise carburant », n'est pas soumise à la TVA, et ne doit pas être prise en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires.
Cette aide est versée pour le compte de l’État par l’Agence de service et de paiement aux personnes fournissant ces carburants pour une distribution en France débutant, au choix de l’opérateur, entre le 27 mars 2022 et le 1er avril 2022 et se terminant le 31 juillet 2022.
Le montant hors taxe de l’aide est fixé à 0,15 €/L pour les gazoles et essences, à 15 €/MWh (PCS) pour les gaz naturels carburants et à 29,13 €/100 kg net pour les gaz de pétrole liquéfiés carburants.
L'aide exceptionnelle ne constitue pas une subvention imposable en matière de TVA…
L’aide à l’acquisition de carburants présente les caractéristiques d’une subvention exceptionnelle.
Elle ne doit pas être prise en compte pour le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires.
Cette aide n’induira aucun changement sur la situation du bénéficiaire en matière de taxe sur les salaires.