Aide à l'embauche jeunes moins de 26 ans

• Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?

Peuvent bénéficier de cette aide les employeurs du secteur privé, à l'exception des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux et des sociétés d'économie mixte. Les particuliers employeurs sont également exclus de l'aide.

• Sous quelles conditions peut-on bénéficier de l'aide ?

L'aide est attribuée sous réserve de remplir plusieurs conditions cumulatives :

• Le salarié doit être âgé de moins de 26 ans  ;
• La rémunération prévue au contrat doit être inférieure ou égale à 2 fois le montant horaire du SMIC (soit 3078,90 € bruts par mois pour un salarié à temps plein) ;
• Il doit être embauché en CDI ou en CDD d'une durée d'au moins 3 mois ;
• Le contrat doit être conclu entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 ;
• L'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale (URSSAF/MSA) ou d'assurance chômage, ou doit avoir souscrit et respecté un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues.
• L'employeur ne bénéficie pas d'une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du salarié concerné ;
• Aucun licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l'aide ne doit être intervenu depuis le 1er janvier 2020 ;
• Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l'employeur à compter du 1er août 2020 au titre d'un contrat n'ayant pas ouvert droit au bénéfice de l'aide ;
• Le salarié est maintenu dans les effectifs de l'employeur pendant au moins 3 mois à compter du premier jour d'exécution du contrat.

• Quel est le montant de l'aide ?

Le montant de l'aide s'élève à 4 000 euros au maximum pour un même salarié, versée à terme échu, à un rythme trimestriel à raison de 1 000 euros au maximum par trimestre dans la limite d'un an. L'aide de l'Etat est due à compter du premier jour d'exécution du contrat de travail.

Le montant de l'aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail.

• L'aide peut-elle être réduite ?

Oui l’aide ne sera pas due:

• Pour les périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l'employeur ;
• Pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d'activité partielle ;
• Pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d'activité réduite pour le maintien en emploi (dispositif spécifique d'activité partielle longue durée) au cours du trimestre considéré.

• Peut-on bénéficier de l'aide, en cas de succession de contrats ouvrant droit à l'aide ?   

Lorsque le salarié a été engagé par l'employeur par un CDD ayant ouvert droit à l'aide, et qu'ils concluent, avant le 31 janvier 2021, un CDI ou un CDD d'une durée d'au moins 3 mois, l'employeur continue à bénéficier de l'aide, même si le salarié a dépassé l'âge de 26 ans au cours du précédent contrat, dans la limite du montant maximal par salarié de 4000€.

• A qui et comment adresser la demande d'aide ?            

L'aide est gérée par l'Agence de services et de paiement (ASP). Elle assure la gestion des réclamations et des recours relatifs à l'aide.

La demande du bénéfice de l'aide est adressée par l'employeur, par l'intermédiaire d'un téléservice, auprès de l'ASP, à partir du 1er octobre 2020 et dans un délai maximal de 4 mois suivant la date de début d'exécution du contrat. L'employeur attestera sur l'honneur remplir les conditions d'éligibilité.

Ensuite, la demande de paiement devra être transmise par l’intermédiaire du téléservice de l'ASP, dans les 4 mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat. Elle mentionnera, le cas échéant, les périodes d'absence du salarié.

• Quels contrôles pourront être réalisés par l'ASP ?            

L'employeur tient à la disposition de l'ASP, dans le délai d'un mois, tout document permettant d'effectuer le contrôle de l'éligibilité de l'aide.

L'ASP disposera aussi de l'accès à des données d'autres d'administrations publiques, notamment celles de l'ACOSS (URSSAF) et de la Caisse centrale de la MSA.

• Quelles sanctions ?

• Lorsque le recrutement d'un salarié pour lequel l'employeur a bénéficié de l'aide a pour conséquence le licenciement d'un autre salarié : remboursement de l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide.
• Lorsque l'attestation justifiant la présence du salarié est transmise hors délais : l'aide n'est pas versée au titre de la période concernée.
• Lorsque les documents à produire à l'ASP ne sont pas transmis dans le délai d'un mois et ne permettent pas de contrôler l'exactitude de ses déclarations : suspension du versement.
• Lorsque l'ASP constate le caractère inexact des déclarations de l'employeur justifiant l'éligibilité de l'aide :  remboursement de l'intégralité des sommes perçues à l'Etat.
• Lorsque l'ASP constate caractère inexact des attestations de l'employeur justifiant la présence du salarié :  remboursement des sommes indûment perçues au titre des trimestres considérés à l'Etat.