Aide de 4000€ aux contrats de professionnalisation temps plein conclus par des structures d’insertion Développer l’alternance sur vos structures d’insertion !
La loi Avenir professionnel de 2018 avait créé à titre expérimental un contrat de professionnalisation assoupli visant à cibler les salariés plus éloignés de l’emploi, pouvant être conclu en vue d'acquérir des compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences (OPCO), en accord avec le salarié.
La loi du 14 Décembre à prolonger ce dispositif qui durera désormais 5 ans au lieu de 3 ans.
Pour qui ?
L’aide concerne les contrats de professionnalisation conclus à compter du 1er janvier 2021 :
- soit avec des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique ;
- soit avec des salariés dans le cadre du contrat de professionnalisation expérimental créé par la loi Avenir professionnel.
Quelles aides ?
Aide de 4 000 € pour un temps plein, proratisée en fonction de la durée effective du contrat de travail s’il est interrompu en cours d'année civile, de la quotité de temps de travail du salarié lorsqu'elle est inférieure à un temps plein et des périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération.
Un premier versement, correspondant à la moitié du montant de l'aide, est dû à l'issue du troisième mois d'exécution du contrat de professionnalisation. Le solde de l'aide est dû à l'issue du sixième mois d'exécution du contrat de professionnalisation.
Quelles conditions de versement et quelles formalités ?
Le bénéfice de l'aide est subordonné :
- au dépôt du contrat de professionnalisation par l'OPCO auprès de l'autorité administrative ;
- à la transmission par l'employeur à Pôle emploi d'une demande dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat (demande avec une copie du contrat de professionnalisation accompagnée, le cas échéant, de la décision de prise en charge financière de l'OPCO, ou, à défaut, de la preuve de dépôt du contrat auprès de cet organisme) ;
- à l'envoi par l'employeur à Pôle emploi, dans les 3 mois suivant chacune des échéances (troisième mois et sixième mois), d'une déclaration attestant que le contrat de professionnalisation est en cours d'exécution.
Les conditions d’exclusion du dispositif
- Ne pas être à jour de ses cotisations (un plan d’apurement n’est pas une clause d’exclusion).
- Avoir procédé à un licenciement économique sur le poste pourvu par le contrat de professionnalisation dans les 6 mois précédant l’embauche.
- Cumul avec d’autres aide de l’Etat ou du Pôle emploi.
Des contrôles possibles réalisés par le Pôle emploi
Vous devrez tenir à disposition en cas de contrôle tout document permettant le contrôle de l'éligibilité de l'aide pendant un délai de 4 ans à compter de la notification du bénéfice de l'aide.