AIDE EMPLOIS FRANCS 2022
Il s’agit d’un dispositif permettant à un employeur de bénéficier d'une aide lorsqu'il embauche une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Le dispositif existait déjà en 2021 et a été reconduit jusqu'au 31 décembre 2022.
Quelles sont les conditions requises concernant l’employeur ?
Toutes les entreprises et toutes les associations, mentionnées à l’article L. 5134-66 du Code du travail, peuvent recourir aux emplois francs. En revanche ne peuvent pas recourir aux emplois francs les particuliers employeurs.
- Le contrat doit être un CDI ou un CDD d'au moins 6 mois
- L'employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique sur le futur poste Emploi franc dans les 6 mois précédant l'embauche
- L'employeur ne doit pas avoir déjà bénéficier d'une aide de l'État à l'insertion pour le salarié recruté
Quelles sont les conditions concernant le futur salarié ?
- Le salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des 6 derniers mois.
- Le salarié doit appartenir à l'une des catégories suivantes :
- Demandeur d'emploi inscrit à pôle emploi
- Adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle
- Jeune suivi par une mission locale et qui n'est pas inscrit en tant que demandeur d'emploi
- Le salarié embauché doit résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) – vous pouvez le vérifier sur ce site : https://sig.ville.gouv.fr/recherche-adresses-qp-polville
Quel est le montant de l’aide ?
Le montant de l'aide financière accordée pour un emploi franc à temps plein est de :
- 5 000 € par an, pendant 3 ans maximum pour un CDI,
- 2 500 € par an, pendant 2 ans maximum, pour un recrutement en CDD d'au moins 6 mois.
Dans le cas où le contrat de travail est interrompu avant son terme, l'aide est calculée proportionnellement à la durée effectivement travaillée. Si le salarié travaille à temps partiel, le montant de l'aide sera calculé en fonction du temps de travail hebdomadaire.
L'entreprise peut cumuler l’aide Emploi franc avec toutes les aides à l'embauche en contrat de professionnalisation. Par contre, cette prime n'est pas cumulable avec les autres aides de l’État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi.
Comment faire ?
L'employeur doit demander l'aide financière auprès de Pôle emploi dans les 3 mois suivants la date de signature du contrat de travail en envoyant un cerfa que vous trouverez sur le lien suivant :
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/cerfa_emplois_francs.pdf