Aide pour les entreprises ayant repris un fonds de commerce en location-gérance

Un nouveau critère pour rendre éligible à l'aide les entreprises ayant repris un fonds de commerce en location-gérance entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 est institué.

Par décret n° 2021-624 du 20 mai 2021, le gouvernement a institué une aide spécifique destinée à accompagner les entreprises ayant acquis un fonds de commerce en 2020 et dont l’activité est affectée par l’épidémie de Covid-19.

La demande d'aide, qui est dématérialisée, doit être déposée à compter du 15 juillet 2021 et jusqu'au 1er septembre 2021 inclus sur l'espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.

Par décret n° 2021-942 du 16 juillet 2021, le gouvernement a étendu le bénéfice de cette aide accordée aux entreprises remplissant les conditions suivantes :

• Reprise d’un fonds de commerce en location-gérance en 2020,
• Activité ayant fait l’objet d’une interdiction d'accueil du public entre novembre 2020 et mai 2021,
• Défaut d’éligibilité au fonds de solidarité en l'absence de chiffre d'affaires de référence.

Apport du nouveau dispositif

Il est ajouté un nouveau critère afin de rendre éligibles à l'aide les entreprises ayant repris un fonds de commerce en location-gérance entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.

Le décret précise que le chiffre d'affaires réalisé en 2020 (qui doit être de zéro pour que l'entreprise soit éligible) n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

Il prévoit également, dans les pièces à fournir, la possibilité de joindre à la demande la copie de l'extrait ou de l'avis donnant publicité du contrat de location gérance publié dans un support habilité à recevoir les annonces.

Ce texte est entré en vigueur le 18 juillet 2021.