Arrêts de travail dérogatoires des « cas contacts » : Suppression du délai de carence jusqu’au 31 décembre 2020
Arrêts de travail dérogatoires des « cas contacts »
Le cas contact est la personne qui peut être contaminée par le Covid-19, mais qui n’est pas malade. Un arrêt de travail peut lui être prescrit pour l’isolé.
Condition essentielle : Etre dans l’impossibilité de télétravailler
L’arrêt ouvre droit à une indemnisation: Indemnité journalière sécurité sociale maladie sans application du délai de carence de 3 jours et indemnisation complémentaire employeur (prévoyance) sans application du délai de carence de 7 jours et devoir remplir la condition d’ancienneté requise selon les contrats souscrits.
Le Décret du 15 Novembre 2020 est venu proroger cette mesure jusqu’au 31/12/2020 et à effet rétroactif.
Les indemnités journalières de sécurité sociale versées dans ce cadre précis ne seront pas prises en compte dans le compteur de durée maximale d’indemnisation des arrêts maladies (calcul des droits à indemnisation sur 12 mois au titre des arrêts de travail ultérieurs
Ainsi selon les textes : « la durée maximale des droits à indemnisation complémentaire « code du travail » (nombre de jours à 90 % puis à 66,67 % en fonction de l’ancienneté) est calculée sans tenir compte des arrêts de travail survenus sur les 12 mois antérieurs »
Si vous êtes concernés votre gestionnaire de paie peut répondre à vos questions.
Je suis travailleur non salarié suis-je concerné ?
OUI : Ce dispositif concerne également les travailleurs non- salariés pour la suppression du délai de carence de 3 jours pour le versement des indemnités journalières de sécurité sociale.
Les travailleurs non-salariés bénéficient de ce dispositif dans trois cas :
- identifiés comme « cas contacts »,
- considérés comme personnes vulnérables,
- parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.
Je suis personne vulnérable et non salarié. Que dois-je faire ?
Pas de placement en activité partielle, obligation d’un arrêt de travail dérogatoire qui supprime le délai de carence.
L’arrêt de travail est établi par l’assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice.
Utilisation des plateformes via le téléservice : declare.ameli.fr ou declare2.msa.fr
Pas d’obligation de consulter son médecin.