Assouplissement des règles de prêt de main d’œuvre
Vous connaissez des difficultés du fait de la crise avec une baisse d’activité :
Vous pouvez pour une période temporaire prêter vos salariés à d’autres entreprises qui connaissent des difficultés de recrutement pouvant empêcher la continuité de leur activité.
Le prêt de main d’œuvre non lucratif ne rompt pas le contrat avec votre salarié.
L’entreprise prêteuse leur verse leur salaire dans les conditions habituelles.
L’entreprise prêteuse va facturer exclusivement à l’entreprise utilisatrice les salaires, les cotisations sociales correspondantes ainsi que les frais professionnels remboursés aux salariés.
Assouplissement du formalisme lié au prêt de main d’œuvre à but non lucratif du 01/11 au 31/12/2020.
Pour certains secteurs fixés par décret, la possibilité de ne pas facturer la totalité du coût de la mise à disposition par l’entreprise prêteuse.
Le Décret du 30/10/2020 précise les secteurs concernés
- Le sanitaire, social et médico-social : hospitalisation privée, services de santé au travail interentreprises, centres d’hébergement et de réadaptation, établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, centres de lutte contre le cancer, etc. ;
- La construction aéronautique ;
- L’industrie agro-alimentaire : boulangerie-pâtisserie industrielle, lait et industries laitières, industries de produits alimentaires, viande industrie et commerce en gros, pâtes alimentaires, etc. ;
- Le transport maritime.
Les juristes en droit social peuvent vous accompagner.