Autorisation d'occupation du domaine public

Dans quels cas le commerçant doit-il obtenir une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public ?

L’obtention d’une AOT est obligatoire dès lors que le commerçant occupe une partie du trottoir ou de la voirie, dont l’usage principal est la circulation des piétons.

L'AOT est obligatoire dans les cas suivants :

• pour les restaurateurs ou débitants de boissons qui veulent installer devant leur commerce, une terrasse ou une contre-terrasse avec des tables et chaises, éventuellement délimitée par des bacs à plantes (ou jardinières) ou des écrans vitrés démontables
• pour les commerçants qui souhaitent aménager un étalage de produits ou d'équipement (bac à glace, appareil de cuisson, par exemple), soit accolé à la devanture du commerce, soit en contre-étalage (situé en bordure du trottoir)
• pour les forains installant des manèges ou des baraques foraines.

En revanche, une AOT n’est pas obligatoire pour :

• les distributeurs automatiques bancaires (DAB) situés en façade et accessibles directement depuis le domaine public
• un commerce avec un comptoir donnant sur la rue (snack, sandwicherie, boulangerie), dont la clientèle reste présente sur le trottoir uniquement le temps d'effectuer un achat.

Les commerçants ambulants sont également concernés par l'autorisation d'occupation temporaire.

Quel type d'autorisation et à qui la demander ?

En fonction du type d’occupation exercé par le commerce, l’autorisation à demander est différente. Il s’agit d’obtenir un « permis de stationnement » ou une « permission de voirie », généralement soit auprès de la mairie, soit auprès de la préfecture.

Pour connaître précisément l’autorité administrative à contacter pour une demande d’OAT, vous pouvez consulter service-public.fr

Faire une demande d’AOT

La demande est à déposer auprès de l’autorité administrative compétente (voir point précédent) avec les pièces justificatives demandées.

Il est nécessaire de transmettre :

• une copie du certificat d'inscription au registre du commerce ou répertoire des métiers : extrait K ou Kbis ,
• une copie de la licence au nom du propriétaire ou de l'exploitant du fonds de commerce pour les débitants de boissons et les restaurateurs,
• une copie du bail commercial ou du titre de propriété,
• une attestation d'assurance pour l'occupation du domaine public ,
• un descriptif technique de la terrasse ou de l'étalage (matériaux utilisés, un plan coté précisant l'implantation du dispositif sur le trottoir, etc.).
• un relevé d'identité bancaire (RIB).

Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.

Les règles applicables à l’AOT

L'AOT est délivrée à titre personnel (incessible, sans possibilité de la louer et de la vendre), pour une durée déterminée (généralement pour 1 an renouvelable) et est révocable (elle peut être suspendue ou retirée sans préavis, ni indemnité, en cas de non-respect des règles par le commerçant mais aussi de façon temporaire pour faciliter l'exécution de travaux ou le déroulement d'une manifestation).

Une fois l’AOT délivrée, le titulaire est tenu de respecter les règles générales applicables mais également les éventuelles règles spécifiques à la commune concernée.

Il est demandé au commerçant de :

• ne créer aucune gêne pour la circulation du public ainsi que pour l’accès des riverains aux immeubles,
• respecter les dates et les horaires d'installation fixés dans l'autorisation,
• respecter les règles d'hygiène, notamment pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés).

Ces règles sont généralement notifiées dans la charte d'occupation du domaine public à titre commercial, propre à chaque commune. Il est généralement possible de la consulter sur le site internet de la municipalité, de la préfecture, ou directement sur place.

Bon à savoir

L'AOT étant personnelle, elle cesse d'être valable lors d'un changement d'activité ou d'une cession du fonds de commerce. Une nouvelle demande doit alors être faite par le nouveau propriétaire ou repreneur.

Le futur acquéreur peut déposer sa demande par anticipation (elle n'est cependant pas accordée automatiquement). En cas d'accord, l'AOT prend effet à réception de la preuve de la cession du fonds.

Quels sont les droits à payer ?

L'autorisation d'occupation du domaine public nécessite le paiement de droits de voirie (ou redevance) dont le montant est fixé par la commune en fonction de différents critères, notamment :

• l'emprise au sol (étendue de la terrasse ou superficie de l'étalage),
• le mode d'usage et de la durée d'exploitation (usage annuel ou saisonnier),
• la valeur commerciale de la voie concernée.

Le montant de la redevance est révisable à la fin de chaque période d'exploitation.