BONUS MALUS POLE EMPLOI
Le taux de contribution d’assurance chômage est actuellement de 4,05 %.
Le dispositif bonus-malus consiste à moduler ce taux à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus), en fonction du « taux de séparation » des entreprises concernées.
Ce « taux de séparation » correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim donnant lieu à inscription à Pôle emploi, rapporté à l’effectif annuel moyen (hors démissions et autres exceptions prévues par la règlementation).
Le montant du bonus ou du malus sera calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation des entreprises concernées et le taux de séparation médian de leur secteur d’activité, dans la limite d’un plancher (3 %) et d’un plafond (5,05 %).
Toutefois, les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise sanitaire, dits S1, sont temporairement exclues du dispositif.
Aujourd’hui
Les entreprises concernées par la modulation du taux de contribution d’assurance chômage ont reçu un courrier les informant de leur éligibilité en juillet 2021. La première modulation sera calculée en fonction des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022. Le taux de contribution modulé sera notifié en août 2022, pour une première modulation à partir du 1er septembre 2022.
Fusion des arrêts de travail
L’avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat initial AT/MP établis par les professionnels de santé, fusionnent pour leur partie arrêt de travail. Cette évolution permet d’apporter de nouvelles précisions utiles pour les employeurs. Elle concerne à la fois les arrêts dits initiaux ou de prolongation.
Elle a pour but de simplifier la prescription des arrêts de travail pour les professionnels de santé et de rendre plus lisible les démarches pour l’ensemble des acteurs concernés, employeurs comme salariés.
Concrètement :
- l’avis d’arrêt de travail devient le support unique pour toutes les prescriptions d’arrêt (maladie, affection longue durée, accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP), maternité, décès d’un enfant ou d’une personne à charge)
- le certificat médical AT/MP est dédié à la description des éléments médicaux en rapport avec l’accident du travail ou la maladie professionnelle (siège et nature des lésions…). Il est désormais réservé aux demandes d’imputabilité des lésions.
Ces évolutions s’appliqueront aux nouveaux arrêts de travail depuis le 7 mai 2022.
Quels changements dans les démarches pour les employeurs ?
En cas d’arrêt de travail initial ou de prolongation, les employeurs ne recevront plus qu’un seul cerfa qu’il concerne un arrêt maladie, maternité, paternité ou accident du travail, maladie professionnelle. Cette précision est portée directement sur le formulaire sous la forme d’une case cochée.
Les règles de transmission du volet destiné à l’employeur restent inchangées. L’employeur pourra ainsi recevoir toutes les informations relatives aux arrêts de travail sur la base d’un cerfa unique.
Concernant les certificats médicaux relatifs à la reconnaissance et au suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles, ils ne porteront plus de prescription d’arrêt de travail et ne seront donc plus adressés à l’employeur par le salarié. Ils resteront accessibles en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle faisant l’objet d’une investigation par les services de la caisse primaire (certificats médicaux initiaux, de rechute ou de nouvelles lésions) dans le cadre de la période contradictoire précédent la décision de prise en charge ou de rejet du sinistre.
Des informations clarifiées et précisées pour l’employeur :
- ajout de la prescription du congé de deuil parental
- indication explicite quant à l’autorisation ou pas à exercer une activité pendant son arrêt de travail et, le cas échéant, la nature de celle-ci.
- ajout diverses précisions dans le cas où l’assuré exerce simultanément plusieurs activités professionnelles (artistes auteurs, élus locaux).
Les règles de déclaration et d’instruction ne changent pas :
- En cas d’accident, le salarié doit prévenir son employeur dans les 24h qui suivent l’accident. Ce dernier bénéficie de 48h pour déclarer l’accident du travail à la caisse d’assurance maladie de son salarié.
- En cas d’investigations par la caisse, le certificat médical initial est mis à disposition sur le questionnaire risques professionnels.
- En cas de rechute ou de nouvelle(s) lésion(s), le certificat médical est systématiquement transmis à l’employeur afin que ce dernier puisse émettre d’éventuelles réserves.