Conditions Générales de Vente Cerfrance Gascogne Occitane

Les prestations de l’AGC Gascogne Occitane sont soumises aux clauses et conditions générales du droit des contrats, aux règles générales auxquelles sont soumis l’exercice de la profession comptable et les missions de conseil ainsi qu’aux conditions générales suivantes, en complément des conditions générales d’adhésion et de la mission de présentation des comptes annuels, lesquelles sont de rigueur et acceptées sans réserve. 

La mission est confiée à l’AGC Gascogne occitane dès la signature de la lettre de mission. Selon son objet, elle est confiée pour une durée d’un exercice comptable, une année civile ou jusqu’à la réalisation complète de la prestation. En ce qui concerne les missions souscrites pour un accompagnement récurrent auprès de l’AGC Gascogne Occitane, elles se renouvellent par tacite reconduction sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’adhérent au moins trois (3) mois avant le début du nouvel exercice. Passé ce délai, le contrat sera reconduit pour un nouvel exercice comptable. En cas de résiliation au cours d’un exercice comptable ou du non-respect du délai de dénonciation indiqué ci-dessus, et sous réserve de l’acceptation par l’AGC Gascogne Occitane, l’adhérent sera redevable à l’égard de l’AGC Gascogne Occitane, en sus des honoraires dus pour les travaux déjà effectués, d’une indemnité conventionnelle équivalente à 25 % du montant des honoraires annuels convenus pour l’exercice en cours. En cas de résiliation, dans les délais ou hors délai, seront dus, les honoraires relatifs aux dépassements de temps par rapport à ceux prévus dans la lettre de missions calculés sur les deux derniers exercices. En cas de manquement grave de l’adhérent à ses obligations, l’AGC Gascogne Occitane a la faculté de demander au Conseil d’Administration l’exclusion de l’adhérent. L’adhérent sera informé par Lettre Recommandée avec accusé de réception de la décision du Conseil d’Administration. L’adhérent peut également faire l’objet d’une radiation par le Conseil d’Administration dès lors qu’il n’a pas réglé ses prestations ou sa cotisation. A l’achèvement de sa mission, ou en cas de résiliation ou d’exclusion au cours de la mission, l’AGC Gascogne Occitane restitue à l’adhérent tous les documents concernant son dossier, sous réserve du paiement intégral des sommes qui lui sont dues. 

Les prestations réalisées par l’AGC Gascogne Occitane sont conformes aux lettres de mission et aux contrats de prestations établis en liaison avec l’adhérent et signés par lui. Les prestations comprises dans le présent contrat, sont décrites ci-avant, chacune des parties s’engageant à réaliser les tâches et les travaux lui incombant. Dans le cas d’un premier contrat de prestation avec l’AGC Gascogne Occitane, et en l’absence d’une connaissance suffisante du contenu de la mission en début d’exercice, l’AGC Gascogne Occitane se réserve la possibilité d’établir un avenant au contrat. Dans le cas où les prestations contenues dans le présent contrat viendraient à être modifiées, un avenant ou un nouveau contrat sera établi. 

• Fournir dans des délais suffisants tous documents et toutes informations nécessaires à la réalisation des missions,  
• Réaliser les travaux lui incombant conformément au tableau de répartition prévu dans le contrat de prestations,  
• Effectuer en temps utiles, les tâches et formalités qui lui sont dévolues,  
• Conserver les pièces justificatives, documents comptables, registres légaux pendant un délai minimum de 10 ans,  
• Informer l’AGC Gascogne Occitane de tout changement ou toute modification intervenue pouvant avoir une incidence sur la réalisation de la mission,
• Régler toute facture afférente aux missions réalisées selon les modalités définies ci-après dans la rubrique « Honoraires » et « Modalités de règlement ». 

• L’ensemble des décisions à prendre et de leurs conséquences relatives à la mission comptable et à toutes autres missions dévolues à l’AGC Gascogne Occitane,
• L’ensemble de sa comptabilité, des déclarations fiscales et sociales, de toute autre déclaration en lien avec les missions réalisées devant les Administrations et organismes compétents ainsi que leur dépôt et les pénalités qui pourraient être encourues,  
• Toutes conséquences de quelque nature qu’elles soient, résultant du non-respect des engagements énoncés ci-dessus ainsi que ceux pris dans les lettres de mission et contrats de prestations. 

• Mettre en œuvre les moyens humains et techniques nécessaires en vue d’assurer les prestations convenues,  
• Exécuter la mission en tenant compte de la législation en vigueur au moment de sa réalisation,
•  Respecter et à faire respecter par l’ensemble de ses collaborateurs, le secret professionnel,  
• S’obliger à conserver vis-à-vis de ses adhérents la plus stricte indépendance et à dispenser tout avis ou conseil en toute impartialité,
• Ne présenter et ne fournir aucun document des tiers sans l’autorisation de l’adhérent.

L’AGC Gascogne Occitane est responsable des erreurs de calcul commises dans l’exécution de ses missions. Elle ne pourra pas être tenu responsable des erreurs ou omissions résultant de l’absence ou de l’irrégularité des renseignements et pièces communiquées par l’adhérent.  Dans ce cas, l’AGC Gascogne Occitane ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles majorations, pénalités, rectificatifs que l’administration fiscale pourrait appliquer à l’adhérent lesquelles relèveront uniquement de sa responsabilité.

La responsabilité civile professionnelle de l’AGC Gascogne Occitane est couverte par un contrat d’assurance souscrit auprès de la compagnie MMA IARD Assurances Mutuelles sise au 14 Boulevard Marie et Alexandre OYON -72030 LE MANS CEDEX 9. La couverture géographique de cette assurance porte sur le monde entier. 

Le barème des honoraires est fixé chaque année par le Conseil d’Administration de l’AGC Gascogne Occitane. L’adhésion à l’AGC Gascogne Occitane vaut accord sur le barème des honoraires, sans aucune réserve. La tacite reconduction donne lieu à une actualisation tarifaire fixée chaque année par le Conseil d’Administration de l’AGC Gascogne Occitane. 

Les factures sont stipulées payables dans un délai de quinze jours à compter de la date d’établissement de la facture sauf pour les prestations faisant l’objet d’un échéancier. La date d’échéance telle que définie ci-dessus est mentionnée sur la facture. 

De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé, le défaut de paiement aux dates convenues entraîne de plein droit, sans aucune formalité notamment de mise en demeure, l’application d’une pénalité égale à 3 fois l’intérêt légal. Le calcul se fera proportionnellement au nombre de jours courus à compter du jour suivant la date d’échéance et ce, jusqu’au paiement complet de la facture concernée.

Une indemnité forfaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture de retard est également exigible de plein droit en cas de retard de paiement en application de l’article L441-6 al.12 et D441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs. 

Dans le cas d’un retard de paiement supérieur à 4 mois, sauf accord préalable, les travaux s’arrêteront effectivement. Aucune responsabilité sur l’arrêt de la mission ne pourra de ce fait être imputée à l’AGC Gascogne Occitane, ni même dans le cas d’éventuelles pénalités qui pourraient être appliquées par l’administration fiscale à l’adhérent pour non-production ou production tardive de documents. 

Chaque partie se conformera aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 qui a pour objectif de renforcer la protection des données à caractère personnel pour les individus. L’AGC Gascogne Occitane est qualifiée de sous-traitant et agit uniquement sur instructions, au nom et pour le compte de son client. L’AGC Gascogne Occitane est autorisée à traiter pour le compte de son client les données personnelles nécessaires pour fournir le ou les service(s) suivant(s) : comptabilité-conseil, juridique, paye. Il incombe au client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données. 

• Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la présente mission,
• Traiter les données conformément aux instructions documentées du client figurant dans le dossier. Si l’expert-comptable est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale en vertu du droit de l’Union européenne ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public,
• Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente mission,
• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles en vertu de la présente lettre de mission :
  • S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité,  
  • Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel,
• Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut,
• Notifier au client toute violation de données à caractère personnel. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. SF/ MAJ CGV AOUT 25
• Aider le client pour les suites à donner aux demandes d’exercice de leurs droits par les personnes concernées,  
• Demander l’autorisation écrite du client, si, l’AGC Gascogne Occitane fait lui-même appel à un sous-traitant,
• Mettre à la charge des sous-traitants ultérieurs les mêmes obligations que celles à sa charge, prévues par la lettre de mission.

L’AGC Gascogne Occitane collecte également des données d’identification dans le cadre de la présente mission pour respecter ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et f inancement du terrorisme. Dans le cadre de ce traitement, l’AGC Gascogne Occitane a la qualité de responsable de traitement et conserve pendant cinq ans, à compter de la fin de la relation d’affaire, les documents et informations relatifs à l’identité des clients, des personnes agissant pour son compte et des bénéficiaires effectifs (Article L561-12 du Code Monétaire et Financier). L’AGC Gascogne Occitane conserve pendant cinq ans à compter de leur exécution, des documents et informations relatifs aux opérations faites ainsi que des documents consignant les caractéristiques des opérations mentionnées à l’article L561-10-2 du Code Monétaire et Financier. Ces données peuvent être communiquées aux autorités légales compétentes.

L’adhérent consent par la présente auxdits traitements et transferts en cochant la case située en fin de ce document. Il confirme avoir obtenu, le cas échéant, tous les consentements nécessaires des personnes concernées par les données. Les personnes concernées par les données bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité dans les conditions établies par le Règlement. Ces droits peuvent être exercés en envoyant un courrier à l’adresse suivant : AGC Gascogne Occitane – 228 avenue des Pyrénées – CS60225 -31605 MURET CEDEX. 

Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable. Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre l’AGC Gascogne Occitane et son adhérent pourront être portés, avant toute action judiciaire, devant le Président du Conseil régional de l’ordre compétent aux fins de conciliation ou d’arbitrage. La carence du débiteur nécessitant l’intervention du service contentieux entraine la majoration à titre de clause pénale de 10 % des sommes dues. En cas de litige nécessitant l’intervention d’une juridiction, seuls les tribunaux de Haute Garonne seront compétents.