Conditions Générales de Vente Effinum Cerfrance Gascogne Occitane

Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de l’abonnement du Client  à la plateforme de dématérialisation partenaire Effinum (immatriculation provisoire n° 55) accessible à l’adresse : www.effinumpdp.fr. 

La Plateforme est commune aux membres du réseau CERFRANCE qui disposent de la faculté de faire souscrire des abonnements à cette dernière à leurs clients. 

L’abonnement est souscrit par le Client auprès de l’Association de Gestion et de Comptabilité CEFRANCE Gascogne Occitane . 

Les présentes Conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Toutes autres conditions émanant du Client, sous réserve qu’elles ne soient pas en contradiction avec les présentes, ne seront valables que si elles ont été acceptées de manière préalable et expresse. 

Les présentes Conditions générales sont systématiquement remises au Client lors de sa souscription de l’Abonnement à la Plateforme. 

En conséquence, le fait de souscrire un abonnement à la Plateforme implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions générales. 

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes. 

Le Client souscrit un Abonnement à la Plateforme en acceptant et en signant le formulaire d’abonnement qui lui a été remis par le Membre (ci-après le « Formulaire de commande »). 

Toute souscription d’un Abonnement ne peut faire l’objet d’une rétractation ou d’une modification de la part du Client, sauf accord préalable du Membre.  

Tel qu’indiqué sur le Formulaire de commande, l’Abonnement est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par le Client du Formulaire de commande. 

Chacune des Parties peut mettre un terme à sa convenance à l’Abonnement à l’issue de la première année en adressent une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie, avec un préavis de douze (12) mois. 

L’Abonnement prendra fin à la fin du préavis ainsi respecté. 

Le prix de l’Abonnement est celui indiqué sur le formulaire de Commande. Il s’entend hors taxes et est augmenté des taxes en vigueur au jour de sa facturation.  

Conformément aux dispositions du Formulaire de commande, le prix de l’Abonnement est déterminé et facturé comme suit :  

• Moins de 50 factures : 120 € HT / an  
• de 51 à 150 factures : 240 € HT / an  
• de 151 à 700 factures : 360 € HT / an  
• de 701 à 1 400 factures :480 € HT/ an  
• plus de 1 400 factures : sur devis 

 Le prix de l’Abonnement est facturé pendant la totalité de la durée l’Abonnement. 

Le prix de l’Abonnement sera révisé au 1er janvier chaque année civile durant l’Abonnement selon les modalités décidées en Conseil d’Administration de l’AGC Gascogne Occitane. 

Sauf disposition contraire expresse dans le Formulaire de commande, les factures émises par le Membre auprès du Client au titre de l’Abonnement devront être réglées sous un délai de 30 jours à compter de leur émission.  

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. 

Le Client devra notifier au Client et motiver toute contestation d’une facture par écrit avant la date d’échéance de ladite facture et par dérogation à l’article 1223 du Code civil, ne pourra aucunement décider seul d’une réduction quelconque des sommes y figurant.   

Toute somme non-payée à l’échéance par le Client entrainera de plein droit et sans formalités (i) l’application jusqu’à son complet paiement, de pénalités de retard dont le taux est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne, correspondant à son opération de refinancement la plus récente et majoré de dix (10) points; et (ii) le paiement du montant d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € si les frais de recouvrement engagés par le Membre sont inférieurs à cette somme, et si ceux-ci sont supérieurs, d’un montant égal aux sommes effectivement engagées par le Membre pour obtenir le règlement de la somme due. 

Par ailleurs, en cas de défaut de paiement du prix de l’Abonnement, le Membre serait en droit de suspendre à sa convenance l’exécution de l’Abonnement jusqu’au paiement des sommes dues et/ou résilier l’Abonnement conformément aux dispositions de l’article 15 ci-après, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.  

Selon les conditions définies au sein du présent Contrat, le Membre s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que la Plateforme soit utilisable par le Client et ses salariés 24 h sur 24, 7 jours sur 7.  

A ce titre, l’édition, la mise à disposition, et l’hébergement de la Plateforme est assuré par des tiers prestataires, ce que le Client déclare prendre acte. 

La Plateforme nécessite que le terminal à partir duquel le Client et ses salariés y accède, soit connecté au réseau Internet. Par ailleurs, la Plateforme repose sur un ensemble de logiciels et d’interfaces informatiques. 

Le Client est ainsi averti des aléas techniques inhérents à la Plateforme ainsi que de l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter.  

Conformément à la réglementation applicable aux Plateformes de dématérialisation de factures dont fait partie la Plateforme, le Client doit signer un mandat de facturation au profit du tiers participant à la mise à disposition de la Plateforme. Le mandat à signer par le Client est joint en annexe des présentes Conditions générales. 

Par ailleurs, le Client devra fournir les documents sollicités par le Membre au titre de la réglementation en vigueur, notamment attestant sa capacité à souscrire un abonnement à la Plateforme. 

Il est expressément précisé que l’accès et l’utilisation de la Plateforme au titre de l’Abonnement autorise le Client à désigner sous sa responsabilité, des salariés, qui peuvent accéder et utiliser la Plateforme en son nom et pour son compte. Le Client peut procéder à de telles désignations selon les modalités prévues sur la Plateforme. 

Les salariés désignés par le Client devront faire usage de la Plateforme selon les conditions générales d’utilisation reproduites sur celles-ci et les conditions fixées au sein des présentes Conditions générales. Le Client se porte fort d’un tel engagement et sera responsable de tout manquement en la matière. 

En conséquence, le Client s’interdit de permettre l’utilisation de la Plateforme à toute autre personne que ses salariés. 

Le Client déclare prendre en considération que la Plateforme est directement en lien avec les particularités de la réglementation relative à la facturation électronique qui est susceptible d’évoluer. Le Client reconnait avoir conscience de cette situation et s’engage à la prendre en compte et à tout mettre en œuvre, si ces évolutions impactent l’exécution de l’Abonnement, pour trouver ensemble une solution de bonne foi.   

Le Client et ses salariés peuvent accéder à la Plateforme en se connectant à celle-ci selon la procédure prévue sur cette dernière. 

Dans le cadre de cette dernière, il appartient au Client et ses salariés de renseigner l’identifiant (adresse mail) et le mot de passe qu’ils auront choisi lors de leur enrôlement sur la plateforme suite à la souscription de l’Abonnement par le Client. 

Les identifiants et mots de passe sont destinés à réserver l’accès de la Plateforme, à protéger l’intégrité et la disponibilité de la Plateforme, et préserver la confidentialité des données du Client renseignées et enregistrées au sein de la Plateforme. 

Le Client et ses salariés sont les responsables entiers et exclusifs de leurs identifiants et mots de passe, qui leur sont personnels et confidentiels. Ils supporteront seuls les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers qui en auraient eu connaissance.  

En cas d’oubli ou de perte de leurs identifiants et mots de passe, le Client et ses salariés auront la possibilité de remédier à la situation via les fonctionnalités de la Plateforme permettant de gérer ce type de situation et pourra le cas échéant s’adresser au support de niveau 1 prévu à l’article 7 des présentes Conditions générales. 

Le Client doit immédiatement prendre toutes mesures adéquates en cas de divulgation de son mot de passe et/ou de toute utilisation frauduleuse de celui-ci. Il doit notamment immédiatement (i) changer son mot de passe selon la procédure sur la Plateforme, et (ii) informer le Membre. 

Les modalités d’accès à la Plateforme seront conformes aux exigences légales et réglementaires de la Direction Générale des Finances Publiques (ci-après la « DGFIP ») concernant la connexion aux Plateformes de dématérialisation de factures et à la documentation précisant les fonctionnalités de la Plateforme, en particulier les présentes Conditions générales. 

L’accès à la Plateforme se fait via Internet dont le Client déclare connaître parfaitement les caractéristiques et limites. Le Client reconnait et accepte l’aléa technique en résultant et sont informés des possibles interruptions d’accès et défaillances du réseau, ralentissements externes ou encore actes de piratage de tiers ou d’intrusion malveillante. 

L’accès à la Plateforme nécessite que le Client mette en œuvre, sous sa responsabilité, les moyens techniques nécessaires pour se connecter et utiliser la Plateforme, à savoir : 

• un accès à l’Internet, préalablement souscrit chez le fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge ; 

• les connexions informatiques pour l’échange de données ; 

• les prérequis techniques d’accès applicables à la Plateforme, notamment ceux mentionnés dans la documentation de cette dernière et tout particulièrement un poste de travail capable de supporter les dernières technologies internet utilisées par la plateforme.  

Le Client reconnait qu’il lui appartient d’assurer la sécurité de son équipement terminal, poste de travail, logiciels ou tout autre équipement sous sa responsabilité, notamment la mise en place des mesures techniques (antivirus, firewall…) nécessaires à leur protection dans les règles de l’art, en particulier contre toute contamination par virus ou tentative d’intrusion dont ils pourraient être victimes. 

Le Client s’engage à utiliser la Plateforme dans le respect des présentes Conditions générales, de la réglementation applicable aux Plateformes de dématérialisation de factures, et des droits des tiers. 

Le Client veille par ailleurs à ce que ses salariés procédant à l’utilisation de la Plateforme le fasse dans le respect des Conditions générales d’utilisation reproduites sur celles-ci.  

A ce titre, le Client s’engage à : : 

• ne pas délibérément nuire à autrui via l’utilisation de la Plateforme, et notamment ne pas usurper l’identité d’un tiers et de façon plus générale ne pas utiliser les données d’un tiers ; 

• ne pas utiliser les coordonnées obtenues via la Plateforme pour diffuser des virus informatiques ou assimilés ; 

• ne pas perturber, interrompre ou tenter de perturber ou d’interrompre la Plateforme ; 

• ne pas utiliser la Plateforme pour fournir un service à un tiers ; 

• ne pas intentionnellement porter atteinte à la Plateforme par des actions de type DOS ou DDOS ou attaques de virus ; 

• ne pas tenter d’accéder ou accéder aux données qui ne lui sont pas destinées et/ou tenter d’accéder ou accéder à tout ou partie des données auxquelles le Client n’est pas autorisé à avoir accès ; 

• ne pas intentionnellement désactiver, pirater ou interférer avec toute mesure de sécurité, mécanismes de signature électronique, gestion des droits numériques, de vérification ou d’authentification de la Plateforme ; 

• ne pas sonder, scruter ou tester la vulnérabilité d’un système ou d'un réseau, ou enfreindre les mesures de sécurité ou d'authentification de la Plateforme ou tenter d’accéder de façon illicite aux réseaux et systèmes connectés aux Services ; 

• ne pas télécharger, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour ou ayant pour objet d’interrompre, de détruire ou de limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication ; 

• ne pas faire de copies écran ou ne communiquera pas les fonctionnalités et le fonctionnement de la Plateforme pour les transmettre à un tiers. 

L'Abonnement comprend un service de support visant à corriger les anomalies qui peuvent apparaitre lors de l’utilisation de la Plateforme. 

Il faut entendre par « anomalie » au sens des présentes dispositions, un dysfonctionnement de la Plateforme, c’est-à-dire (i) une non-conformité fonctionnelle ou technique par rapport à la documentation applicable à la Plateforme ou (ii) l’impossibilité ou la difficulté de connexion et/ou d’accès à la Plateforme (ci-après désignée par l’« Anomalie »).  

La plateforme intègre une fonctionnalité (outil de ticketing) permettant au Client d’ouvrir des tickets d’incidents auprès du Membre concernant les Anomalies pouvant apparaitre. 

Cette fonctionnalité de la plateforme est le point d’entrée unique qui assure l'accueil, la notification, la prise en compte, l’aiguillage et le suivi des déclarations d’Anomalies du Client.  

De plus, uniquement en cas d'indisponibilité de la Plateforme, le Client peut ouvrir des tickets par e-mail. Dans ce cas, après remise en service du portail, le ticket correspondant sera enregistré sur le portail internet.

Il est précisé que ce service de support peut être sous-traité et assuré au final par le tiers assurant l’édition de la Plateforme, ce que le Client déclare prendre acte.  

Afin d’optimiser l’efficacité du service de support, le Client s’oblige à fournir lors d’une déclaration d’une Anomalie, toutes les informations requises pour permettre le traitement de l’Anomalie concernée dans les meilleures conditions.  

A ce titre, le Client prépare au mieux la description de l’Anomalie et, en particulier, à se trouver à proximité de tous les éléments susceptibles d’aider dans le diagnostic de l’Anomalie (documentation, matériel, logiciel…) et communiquer à l’appui de sa demande d’intervention, i) les copies d’écran ou autres éléments justifiant de l’Anomalie, ii) le descriptif des manipulations ayant précédé la survenance de celle-ci, iii) une copie complète des données et des résultats fournis, ainsi iv) les commentaires tendant à démontrer la défectuosité. 

Le service de support pourra donner lieu à une intervention en téléassistance à condition que le Client se soit doté des éléments techniques nécessaires à cette fin. La demande d’intervention reçoit un numéro d’identifiant unique correspondant à l’Anomalie. Ce numéro de référence sera nécessaire au suivi. 

Une fois le ticket d’incident ouvert, il sera engagé les actions pour parvenir du mieux possible à une solution de contournement ou à une correction de l’Anomalie. 

Il ne peut être garanti que la difficulté rencontrée ne se reproduira pas ou qu’aucune nouvelle difficulté ne sera générée par l’assistance et/ou le support. 

Aucune suite ne pourra être donnée à une demande d’assistance ne respectant pas les conditions stipulées au présent article. 

Il est précisé que tout ticket en attente de réponse du Client sera de plein droit clôturée à l’issue d’un délai de 5 (cinq) jours à compter de la demande d’information/action à destination du Client.  

Sont exclus du support prévu au sein du présent article, les incident ou difficultés d’accès ou d’utilisation de la Plateforme dus à : 

• un refus d'accepter tout correctif dans la mesure où ce correctif ne dégrade pas le fonctionnement général de la Plateforme, mais évite la génération d'Anomalies identifiées ; 

• une utilisation de la Plateforme non conforme à la documentation applicable à cette dernière ; 

• une utilisation de services, matériels ou logiciels et/ou à des facteurs s’inscrivant en dehors de la Plateforme, notamment une panne de réseau ou d’un dispositif ne faisant pas partie du centre d’hébergement de la Plateforme ou une bande passante insuffisante ; 

• une non-conformité de l’environnement du Client aux configurations requises et notamment l’exploitation par le Client de tout produit, programme (logiciels, progiciels, etc.) ou leur défaillance, pouvant être à l’origine d’Anomalies, du fait de ses interférences éventuelles avec l’utilisation de la Plateforme ; 

• survenant pendant les opérations de maintenance prévues au sein des présentes Conditions générales ; 

• des actions non autorisées du Client ou de tiers ou résultant du non-respect par le Client et ses salariés, des pratiques de sécurité appropriées ;  

• des saisies ou instructions ou contributions erronés (par exemple des demandes d’accès à des fichiers inexistants) ; 

• des tentatives d’effectuer des opérations au-delà de limitations indiquées; 

• des facteurs s’inscrivant en dehors de la Plateforme, notamment une panne de réseau ou d’un dispositif au-delà des points de raccordement de la Plateforme ou une bande passante insuffisante ; 

• des prescriptions de l'Autorité de Régulation des Télécommunications ou tout autre organisme réglementaire. 

Sont également exclues toutes opérations qui ne rentrent pas directement dans le périmètre du support prévu au sein du présent article, tel que notamment : 

• adaptations rendues nécessaires par la modification à l’initiative du Client de l’environnement d’utilisation, 

• développements de nouvelles fonctionnalités, 

• formation des utilisateurs, 

• le nettoyage des données saisies au sein de la Plateforme, 

• la reprise de données/fichiers, 

• toute Anomalie survenant pendant la phase de réversibilité prévue à l’article 16 ci-dessous  ou pendant les opérations de maintenance prévues à l’article 8 ci-dessous 

Durant l’Abonnement et dans le cadre de son prix, une maintenance adaptive et réglementaire de la Plateforme peut être réalisée. 

La maintenance adaptive consiste à opérer une modification des progiciels intégrés dans la Plateforme, de façon notamment à améliorer le fonctionnement de ceux-ci, et plus généralement, à faire évoluer la Plateforme pour des raisons techniques ou stratégiques à son initiative selon son calendrier. 

La maintenance réglementaire a pour objet la mise en conformité éventuelle de la Plateforme avec les nouvelles législations ou réglementations impératives en France applicables aux plateformes de dématérialisation de factures et qui interviendraient durant l’Abonnement, et la prise en compte d'évolutions des formats et interfaces pris en charge par la Plateforme aux nouveaux formats imposés par le portail public de facturation en lien avec l’administration fiscale, des actions pourront être engagées sur la Plateforme afin de tenir compte dans les meilleurs délais de ces changements réglementaires ou évolutions.  

En cas de modifications de la réglementation qui imposeraient des délais ne permettant pas de modifier en temps utile la Plateforme ou en cas de retards techniques induits par la DGFIP, ou de difficulté technique, le Client en sera informé ainsi que des actions qui pourront être prises. 

Dans le cas où les évolutions à opérer dans le cadre de la maintenance nécessiteraient des développements de versions ou nouveaux modules de la Plateforme, ou la mise en œuvre de nouvelle technologie, ou une refonte importante de la Plateforme, celles-ci pourront impliquer une modification du prix de l’Abonnement. Le Client en sera dans ce cas informé. 

Il est précisé que l’Abonnement comprend exclusivement la mise à disposition des évolutions standard de la Plateforme et ne comprend pas la prise en charge d’éventuelles prestations liées à l’environnement ou aux besoins propres du Client. 

Une maintenance d’urgence peut également être réalisée afin notamment de corriger des Anomalies et prévenir des atteintes ce imminentes à la Plateforme, telles que des failles de sécurité de nature à compromettre la sécurité de la Plateforme et des données qui y sont traitées. Une telle maintenance peut entrainer un arrêt de la Plateforme. 

En principe, les opérations de maintenance seront réalisées entre 19 heures et 6 heures du matin (CET), et le Client sera préalablement par un message lors de sa connexion à la plateforme les jours précédents. Toutefois, en cas de maintenance urgente, celle-ci pourra réalisée en dehors de ces horaires et sans information préalable du Client.  

Dans le cadre de l’Abonnement, les données générées et traitées au sein de la Plateforme par le Client et ses salariés, sont hébergées et sauvegardées. 

Cet hébergement et cette sauvegarde sont assurés par le tiers prestataire qui assure l’édition de la Plateforme.   

A partir du janvier 2026, cet hébergement fourni pourrait être certifié « SecNumCloud ». 

La sauvegarde des données est quant à elle réalisée de manière quotidienne. 

Cette sauvegarde ne dispense par le Client de réaliser sa propre sauvegarde de ses données qui seront traitées et générées par ses soins et ses salariés dans la Plateforme. 

L’Abonnement confrère au Client et à ses salariés, selon les modalités prévues au sein des présentes Conditions générales, le droit d’utiliser la Plateforme conformément aux fonctionnalités et à la destination de cette dernière. 

Le Contrat n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme au profit du Client.