Collaborateurs LA RUPTURE CONVENTIONNELLE EN PERIODE DE DIFFICULTES ECONOMIQUES
La Cour de cassation (Cass soc 6-1-2021) est récemment intervenue sur une affaire :
L’arrêt de la Cour de cassation (rappelle que la rupture conventionnelle est nulle en cas de vice du consentement :
- Les faits
L’employeur avait conclu la rupture conventionnelle en cachant au salarié l’existence d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Pour rappel, le fait de tromper le salarié sur ses droits et de lui cacher l’existence de difficultés économiques lui permettant de bénéficier d’un PSE ou d’une convention de sécurisation professionnelle (CSP) constitue une manœuvre dolosive entraînant la nullité de la rupture conventionnelle.
L’employeur sera redevable de dommages et intérêts envers le salarié et sera sanctionné par le Pôle emploi par le versement de 3 mois de salaire chargé.
Certains de nos clients hésitent entre la rupture conventionnelle et le licenciement économique (plus favorable aux salariés en termes d’indemnisation). Les conséquences pour l’employeur peuvent être importante en condamnation de dommages et intérêts.