COLLECTE CUFPA 2020 et 2021

Entreprises de moins de 11 salariés

La collecte de vos contributions calculées sur la masse salariale 2020 devra être acquittée au plus tard le 28/02/2021.
Elle concerne le 0.55% formation, le 1% CPF-CDD (si concernée), la contribution conventionnelle (si votre branche est concernée), ainsi que le 0.5916% de la taxe d'apprentissage, ou 0.44% si l'entreprise est située en Alsace/Moselle.

 

  • Sur salaire 2020
CONTRIBUTIONS POURCENTAGE DE LA MASSE SALARIALE ENTREPRISE DE MOINS DE 11 SALARIES (masse salariale 2020).
Formation 0.55% Versement du solde (masse salariale 2020) au 28/02/2021 dernier délai.
1% CPF-CDD 1% Versement au 28/02/2021 dernier délai.
Conventionnelle En fonction de la branche Versement au 28/02/2021 dernier délai.
Taxe d'apprentissage 0.5916% et/ou 0.44% (Alsace et Moselle) Versement au 28/02/2021 dernier délai.

 

  • Sur salaire 2021
CONTRIBUTIONS POURCENTAGE DE LA MASSE SALARIALE ENTREPRISE DE MOINS DE 11 SALARIES (masse salariale 2021)
Formation 0.55% Acompte de 40% avant le 15/09/2021(Décret n°2020-1739 du 29 décembre 2020). Versement du solde (masse salariale 2021) au 28/02/2022 dernier délai.
1% CPF-CDD 1% Versement au 28/02/2022 dernier délai.
Conventionnelle En fonction de la branche Versement au 28/02/2022 dernier délai.
Taxe d'apprentissage 0,5916% et/ou 0,44% (Alsace et Moselle) Acompte de 40% avant le 15/09/2021 (Décret n°2020-1739 du 29 décembre 2020). Versement du solde au28/02/2022 dernier délai.

 

Entreprises de 11 salariés et plus

  • Sur salaire 2020
Application de la loi pour "la liberté de choisir son avenir professionnel" en 2020
CONTRIBUTIONS POURCENTAGE DE LA MASSE SALARIALE ENTREPRISE DE 11 SALARIÉS ET +
Formation 1% Acompte de 60% au 28/02/2020, 38% avant le 15/09/2020 (reporté au 25/11/2020 par décret n°2020-1434 24112020), solde au 28/02/2021 dernier délai
1% CPF-CDD 1% Versement au 28/02/2021 dernier délai
Conventionnelle En fonction de la branche Versement au 28/02/2021 dernier délai
Taxe d'apprentissage 0,5916% et/ou 0,44% (Alsace et Moselle) Acompte de 60% au 28/02/2020, 38% avant le 15/09/2020 (reporté au 25/11/2020 par décret n°2020-1434 24112020), solde au 28/02/2021 dernier délai
CSA : contribution
supplémentaire à
l'apprentissage
En fonction du seuil de CFIP* 250 salariés et + uniquement, versement au 28/02/2021 dernier délai

 

  • Sur salaire 2021
Application de la loi pour "la liberté de choisir son avenir professionnel" en 2021
CONTRIBUTIONS POURCENTAGE DE LA MASSE SALARIALE ENTREPRISE DE 11 SALARIÉS ET +
Formation 1% Acompte de 60% au 28/02/2021, 38% avant le 15/09/2021, solde au 28/02/2022 dernier délai
1% CPF-CDD 1% Versement au 28/02/2022 dernier délai
Conventionnelle En fonction de la branche Versement au 28/02/2022 dernier délai
Taxe d'apprentissage 0,5916% et/ou 0,44% (Alsace et Moselle) Acompte de 60% au 28/02/2021, 38% avant le 15/09/2021, solde au 28/02/2022 dernier délai
CSA : contribution
supplémentaire à
l'apprentissage
En fonction du seuil de CFIP* 250 salariés et + uniquement, versement au 28/02/2022 dernier délai

En résumé pour les + de 11 salariés

  • Avant le 01/03/2021 : solde de la CUFPA 2021 (sur salaires 2020) en y ajoutant le 1% CPF-CDD (si masse salariale CDD), la contribution conventionnelle (en fonction de la branche et de la taille de votre entreprise) et la CSA si votre entreprise compte 250 salariés et +.

 

  •  Avant le 01/03/2021 : 1er acompte de 60% de la CUFPA 2022 (sur salaires 2021) portant sur le 1% formation et le 0.5916% de la taxe d’apprentissage, ou 0.44% si l’entreprise est située en Alsace/Moselle (calculé sur la masse salariale 2020, dernière donnée connue).

 

  • Avant le 15/09/2021 : Pour les 11 salariés et plus, 2ème acompte de 38% de la CUFPA 2022 (sur salaires 2021) portant sur le 1% formation et le 0.5916% de la taxe d’apprentissage, ou 0.44% si l’entreprise est située en Alsace/Moselle (calculé sur la masse salariale 2020, dernière donnée connue). Pour les entreprises de moins de 11 salariés (Décret no 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle), acompte de 40% de la CUFPA 2022 sur salaires 2021, portant sur le 0.55% formation et le 0.5916% de la taxe d’apprentissage, ou 0.44% si l’entreprise est située en Alsace/Moselle (calculé sur la masse salariale 2020, dernière donnée connue).

 

  •  Avant le 01/03/2022 : solde de la CUFPA 2022 (sur salaires 2021), en y ajoutant le 1% CPF-CDD (si masse salariale CDD), la contribution conventionnelle (en fonction de la branche et de la taille de votre entreprise) et la CSA si votre entreprise compte 250 salariés et +.