COLLECTE CUFPA 2020 et 2021
Entreprises de moins de 11 salariés
La collecte de vos contributions calculées sur la masse salariale 2020 devra être acquittée au plus tard le 28/02/2021.
Elle concerne le 0.55% formation, le 1% CPF-CDD (si concernée), la contribution conventionnelle (si votre branche est concernée), ainsi que le 0.5916% de la taxe d'apprentissage, ou 0.44% si l'entreprise est située en Alsace/Moselle.
- Sur salaire 2020
CONTRIBUTIONS | POURCENTAGE DE LA MASSE SALARIALE | ENTREPRISE DE MOINS DE 11 SALARIES (masse salariale 2020). |
Formation | 0.55% | Versement du solde (masse salariale 2020) au 28/02/2021 dernier délai. |
1% CPF-CDD | 1% | Versement au 28/02/2021 dernier délai. |
Conventionnelle | En fonction de la branche | Versement au 28/02/2021 dernier délai. |
Taxe d'apprentissage | 0.5916% et/ou 0.44% (Alsace et Moselle) | Versement au 28/02/2021 dernier délai. |
- Sur salaire 2021
CONTRIBUTIONS | POURCENTAGE DE LA MASSE SALARIALE | ENTREPRISE DE MOINS DE 11 SALARIES (masse salariale 2021) |
Formation | 0.55% | Acompte de 40% avant le 15/09/2021(Décret n°2020-1739 du 29 décembre 2020). Versement du solde (masse salariale 2021) au 28/02/2022 dernier délai. |
1% CPF-CDD | 1% | Versement au 28/02/2022 dernier délai. |
Conventionnelle | En fonction de la branche | Versement au 28/02/2022 dernier délai. |
Taxe d'apprentissage | 0,5916% et/ou 0,44% (Alsace et Moselle) | Acompte de 40% avant le 15/09/2021 (Décret n°2020-1739 du 29 décembre 2020). Versement du solde au28/02/2022 dernier délai. |
Entreprises de 11 salariés et plus
- Sur salaire 2020
Application de la loi pour "la liberté de choisir son avenir professionnel" en 2020 | ||
CONTRIBUTIONS | POURCENTAGE DE LA MASSE SALARIALE | ENTREPRISE DE 11 SALARIÉS ET + |
Formation | 1% | Acompte de 60% au 28/02/2020, 38% avant le 15/09/2020 (reporté au 25/11/2020 par décret n°2020-1434 24112020), solde au 28/02/2021 dernier délai |
1% CPF-CDD | 1% | Versement au 28/02/2021 dernier délai |
Conventionnelle | En fonction de la branche | Versement au 28/02/2021 dernier délai |
Taxe d'apprentissage | 0,5916% et/ou 0,44% (Alsace et Moselle) | Acompte de 60% au 28/02/2020, 38% avant le 15/09/2020 (reporté au 25/11/2020 par décret n°2020-1434 24112020), solde au 28/02/2021 dernier délai |
CSA : contribution supplémentaire à l'apprentissage |
En fonction du seuil de CFIP* | 250 salariés et + uniquement, versement au 28/02/2021 dernier délai |
- Sur salaire 2021
Application de la loi pour "la liberté de choisir son avenir professionnel" en 2021 | ||
CONTRIBUTIONS | POURCENTAGE DE LA MASSE SALARIALE | ENTREPRISE DE 11 SALARIÉS ET + |
Formation | 1% | Acompte de 60% au 28/02/2021, 38% avant le 15/09/2021, solde au 28/02/2022 dernier délai |
1% CPF-CDD | 1% | Versement au 28/02/2022 dernier délai |
Conventionnelle | En fonction de la branche | Versement au 28/02/2022 dernier délai |
Taxe d'apprentissage | 0,5916% et/ou 0,44% (Alsace et Moselle) | Acompte de 60% au 28/02/2021, 38% avant le 15/09/2021, solde au 28/02/2022 dernier délai |
CSA : contribution supplémentaire à l'apprentissage |
En fonction du seuil de CFIP* | 250 salariés et + uniquement, versement au 28/02/2022 dernier délai |
En résumé pour les + de 11 salariés
- Avant le 01/03/2021 : solde de la CUFPA 2021 (sur salaires 2020) en y ajoutant le 1% CPF-CDD (si masse salariale CDD), la contribution conventionnelle (en fonction de la branche et de la taille de votre entreprise) et la CSA si votre entreprise compte 250 salariés et +.
- Avant le 01/03/2021 : 1er acompte de 60% de la CUFPA 2022 (sur salaires 2021) portant sur le 1% formation et le 0.5916% de la taxe d’apprentissage, ou 0.44% si l’entreprise est située en Alsace/Moselle (calculé sur la masse salariale 2020, dernière donnée connue).
- Avant le 15/09/2021 : Pour les 11 salariés et plus, 2ème acompte de 38% de la CUFPA 2022 (sur salaires 2021) portant sur le 1% formation et le 0.5916% de la taxe d’apprentissage, ou 0.44% si l’entreprise est située en Alsace/Moselle (calculé sur la masse salariale 2020, dernière donnée connue). Pour les entreprises de moins de 11 salariés (Décret no 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle), acompte de 40% de la CUFPA 2022 sur salaires 2021, portant sur le 0.55% formation et le 0.5916% de la taxe d’apprentissage, ou 0.44% si l’entreprise est située en Alsace/Moselle (calculé sur la masse salariale 2020, dernière donnée connue).
- Avant le 01/03/2022 : solde de la CUFPA 2022 (sur salaires 2021), en y ajoutant le 1% CPF-CDD (si masse salariale CDD), la contribution conventionnelle (en fonction de la branche et de la taille de votre entreprise) et la CSA si votre entreprise compte 250 salariés et +.