Congé paternité et accueil enfant

Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 01/07/2021, ou les enfants dont la naissance étaient prévus postérieurement au 30/06/2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant sera de 25 jours calendaires qui s’ajouterai au congé de naissance prévu par le code du travail ou votre convention collective

En cas de naissances multiples, le congé de paternité passerait de 18 à 32 jours calendaires qui s’ajouterai au congé de naissance prévu par le code du travail ou votre convention collective.

Une partie du congé paternité et d’accueil de l‘enfant devient obligatoire (4 jours) auquel s’ajoute le congé de naissance.

Si le salarié est en congés payés ou en congés évènements familiale au moment de la naissance alors le congé paternité et d’accueil de l’enfant débuterai à l’issue du congé.

Cette partie obligatoire ne s’applique que pour le salarié pouvant bénéficier des IJSS.

• Mon salarié doit-il m’informer de la prise congé paternité et d’accueil de l‘enfant ?

Oui il doit vous en avertir dans un délai d’au moins 1 mois précédant la date à laquelle il entend le prendre.

Il indique également la date du retour de congé et le motif de son absence (c. trav. art. L. 1225-35). Des précisions devraient intervenir ultérieurement.

• Comment est indemnisé le salarié ?

Il est indemnisé par la sécurité sociale.

Votre gestionnaire de paie sur production du document établira l’attestation de salaire.

L’employeur peut avoir à verser une indemnisation complémentaire lorsqu’elle est prévue par convention ou accord collectif.

• N'oubliez pas...

Le congé de naissance de 3 jours est entièrement rémunéré par l’employeur.