crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

Pour quelles entreprises ?

Pour pouvoir bénéficier de ce crédit d'impôt, les entreprises doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu et répondre à l'un des critères suivants :

• les salariés exerçant un métier d'art doivent représenter au moins 30 % de la masse salariale totale
• l'entreprise doit exercer son activité dans l’un des secteurs suivants : l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie, l'orfèvrerie, la lunetterie, les arts de la table, le jouet, la facture instrumentale, ou l'ameublement
• l'entreprise doit être titulaire du label « Entreprise du patrimoine vivant ».

Les entreprises du domaine de la restauration du patrimoine peuvent également bénéficier du crédit d'impôt, à condition :

• que les salaires et charges sociales des salariés soient directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en série limitée, ou à l'activité de restauration du patrimoine
• qu'elles emploient des personnes maîtrisant une technique ou un savoir-faire dans la restauration du patrimoine.

Les entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser et qui sont exonérées d'impôt sur les sociétés, sont également éligibles.

Les dépenses éligibles

• les salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en série limitée (nouveaux produits),
• les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf directement affectées à la conception des nouveaux produits et à la réalisation de prototypes,
• les frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux nouveaux produits,
• les frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an,
• les dépenses liées à l'élaboration de nouveaux produits confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes.

Calcul du crédit d’impôt

Le crédit d'impôt est égal à 10% des dépenses.

Pour les entreprises portant le label "Entreprise du patrimoine vivant", le crédit d'impôt est égal à 15% des dépenses.

Le crédit d'impôt métiers d'art est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise.

Comment en bénéficier ?

Pour en bénéficier, il faut compléter le formulaire 2079-ART-SD et le déposer au service des impôts des entreprises avec les pièces suivantes :

• le relevé de solde d'IS n°2572 pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (joindre lors de la déclaration annuelle de résultat, le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice),
• la déclaration annuelle de résultats pour les autres entreprises (y annexer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice ; vous devrez également reporter le montant du crédit impôt sur votre déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro).