Décret du 30/12/2020 : Une aide de l’État pour le paiement de la provision des congés payés non pris dans les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire
Quel dispositif mis en place ?
Les salariés sont positionnés en congés payés sur la période du 1er au 20 Janvier 2021.
L’employeur recevra une aide.
A qui cela s’adresse ?
L’aide s’adresse aux entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et pour lesquelles les mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 ont eu l’une des conséquences suivantes :
- soit l’interdiction d’accueillir du public dans tout ou partie de l’établissement pendant au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 ;
- soit une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 90 % pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire par rapport au CA réalisé au cours des mêmes périodes de l’année 2019.
Exemple d’entreprises concernées qui respectent un des critères ci-dessus : Hôtellerie-restauration, bar, événementiel, discothèques, salles de sport. Contactez votre gestionnaire de paie pour savoir si vous êtes concernés.
Combien de jours l’employeur peut imposer ?
Un maximum de dix jours de congés payés pris entre le 1er et le 20 janvier 2021.
La parution tardive du décret est à notre sens un frein à la mise en place de ce dispositif. Compte tenu des règles de fixation des dates de congés payés prévues par le code du travail : délai de prévenance, consultation du CSE, accord du salarié en cas de prise des congés par anticipation … (voir informations précédentes sur ce thème), beaucoup d’entre vous ne pourront pas activer ce dispositif.
Cependant, Si vous souhaitez bénéficier de ce dispositif vous pouvez contacter votre gestionnaire de paie ou votre juriste en droit social.
Quel montant vais-je percevoir ?
L’aide s’élèvera à :
70 % de l’indemnité de congés payés calculée selon la règle du maintien du salaire, ramenée à un montant horaire, dans la limite de 4,5 fois le SMIC (soit une aide maximale de 32,29 € par heure).
Le montant horaire minimal est de 8,11 €, sauf pour les rémunérations est inférieure au SMIC (ex. : apprentis et contrats de professionnalisation…).
On convertit en heure chaque jour de congés payés et on calcule l’indemnisation.
Pour les salariés sans référence horaire comme les salariés cadre au forfait, on prend une base de 7h/jour.
Exemple
Le salarié pose 10 jours (maximum autorisé) entre le 01/01/2021 et le 20/01/2021.
L’indemnité compensatrice s’élève à 120 euros brut par jour de congés payés pris soit un total de 1200 euros. La journée travaillée est habituellement de 8 heures.
L’aide versée par l’ASP sera par heure de 120/8*0.70) =10.50 euros soit pour 10 jours de CP : 10.5*8*10= 840 euros.
Comment demander l’aide ?
Si nous avons géré les demandes de chômage partiel alors nous réaliserons nous-même gratuitement les formalités sur la plateforme.
Vous avez géré vous-même la gestion de la demande de chômage partiel alors vous devez effectuer les formalités sur la plateforme de l’ASP.
Dois-je en informer le CSE ?
Tout comme les demandes d’activités partielle, vous devez informer le CSE de cette démarche.