Défaut d'entretien professionnel au 30 septembre = sanction
Les employeurs de main d'oeuvre qui n’ont pas pu faire passer les entretiens professionnels au 30 juin ont pu bénéficier d’une possibilité de rattrapage, sans encourir de sanction, jusqu’au 30 septembre 2021.
Cette tolérance s'annule au 1er octobre 2021.
L'entretien professionnel
L'entretien professionnel doit obligatoirement être réalisé tous les six ans, sous la forme d’un bilan approfondi récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
Ce bilan permet de vérifier que :
- Le salarié a bien bénéficié des entretiens annuels prévus durant les 6 dernières années.
- Le salarié a bénéficié d’au moins une formation non obligatoire (formation non prescrite par une disposition légale ou réglementaire pour exercer une activité professionnelle) au cours des 6 dernières années.
Pour les salariés ayant eu leur premier entretien d’évolution professionnelle en 2014, les premiers entretiens bilans devaient avoir lieu en 2020.
Mais avec le confinement et la distanciation physique, l’organisation de ces entretiens était quasiment impossible, et fortement déconseillée.
Deux ordonnances ont donc permis aux entreprises de reporter l’échéance de l’année 2020 jusqu’au 31 décembre 2020, puis jusqu’au 30 juin 2021.
L’abondement du CPF en l’absence d’entretien
- Dans les entreprises de 50 salariés et plus : si en 6 ans, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus ni d’au moins une formation non obligatoire, l'employeur doit abonder le CPF du salarié à hauteur de 3 000 €.
- Bien que la date limite du report des entretiens professionnels est restée fixée au 30 juin 2021, les employeurs qui n’ont pas pu tenir l’échéance, bénéficient d’une possibilité de rattrapage, sans encourir de sanction, jusqu’au 30 septembre 2021.
- Cette tolérance ministérielle s’achève au 30 septembre et l’abondement correctif sera appliqué dès le 1er octobre 2021.
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