DEFAUT D’ENTRETIEN PROFESSIONNEL : LES SANCTIONS POUR L’EMPLOYEUR COMMENCENT DES LE 1ER AVRIL
Tous les salariés doivent bénéficier, tous les 2 ans, d’un entretien professionnel portant, en particulier, sur leurs perspectives d’évolution professionnelle.
Et tous les 6 ans, cet entretien doit faire un état des lieux récapitulatif du parcours du salarié.
Une sanction pèse sur les entreprises d’au moins 50 salariés qui, au cours des 6 dernières années :
- n’ont pas organisé tous les entretiens professionnels obligatoires ;
- et n’ont pas proposé au moins une formation non obligatoire à leurs salariés.
Cette sanction consiste dans le versement d’un abondement de l’employeur sur le compte personnel de formation (CPF) de chaque salarié concerné. Un abondement dit « correctif » dont le montant est fixé à 3 000 €. Pour ce faire, l’employeur doit verser cette somme par virement, via l’Espace des Employeurs et des Financeurs (EDEF) : site www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr
Date du versement
- soit l’entretien devait avoir lieu en 2021 et dans ce cas la sanction doit être mise en œuvre au plus tard le 31 mars 2022.
- Soit l’entretien doit être effectué à compter du 1er janvier 2022 et là l’employeur doit verser l’abondement correctif au plus tard le dernier jour du trimestre civil suivant la date de cet entretien qui n’a pas eu lieu.
Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021, JO du 31