Dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises pour la taxation 2020
Cette mesure peut vous concerner si vous exercez votre activité dans un des secteurs visés par la Loi, soit secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du sport et de l’évènementiel…
La 3ème Loi de Finances rectificative pour 2020 du 30 juillet dernier dispose que les communes et les intercommunalités (EPCI) à fiscalité propre, pouvaient par délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la CFE due.
Cette mesure peut vous concerner si vous exercez votre activité dans un des secteurs visés par la Loi, soit secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du sport et de l’évènementiel… secteurs particulièrement affectés au plan économique par la crise sanitaire en-cours.
Si votre entreprise relève de l’un de ces secteurs d’activités, nous vous encourageons à vérifier auprès de la collectivité bénéficiaire de votre CFE, si une telle délibération a été prise en faveur votre activité… et entreprise.