Dommages et intérêts pour dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail
Au cours d’une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser 48 heures.
Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à réparation ; il n’est pas besoin de démontrer l’existence d’un préjudice spécifique.
Cass. soc., 26 janvier 2022, n°20-21.636, FS-B