Dossier de rupture conventionnelle du contrat de travail
La rupture conventionnelle doit être formalisée dans un dossier de demande d’homologation signé et date par les deux parties.
Pour être valide, la rupture doit être homologuée par la DDETS du lieu d’exécution du contrat.
A compter du 1er avril 2022, les demandes d’homologation des conventions portant rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail devront obligatoirement être réalisées via un service en ligne, le téléRC.
Les dossiers adressés par courrier sans numéro de télétransmission ne seront donc plus traités sauf difficultés d’accès au service en ligne.