Durcissement des règles du contrôle du pulvérisateur
Les agriculteurs ne respectant pas le contrôle périodique de leur pulvérisateur pourront voir leur Certiphyto être suspendu et être sanctionnés d’une amende de catégorie 4.
Depuis le 1er janvier 2021, l’intervalle entre deux visites périodiques passe à trois ans, au lieu de cinq précédemment.
Le premier contrôle a lieu au bout de cinq an, mais le décret n° 2021-1226 du 23 septembre dernier révise le dispositif de contrôle périodique obligatoire des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques, avec des sanctions possibles pour les agriculteurs qui ne passeraient pas leur appareil au contrôle technique obligatoire.
Suspension du Certiphyto
Le décret prévoit des sanctions plus lourdes en cas d’utilisation d’un pulvérisateur qui ne dispose pas de sa vignette du contrôle technique. L’agriculteur pris en faute dispose d’un délai de 4 mois pour apporter la preuve du contrôle qui atteste du bon fonctionnement de son pulvérisateur.
Si passé ce délai, aucun justificatif n’est fourni par l'agriculteur, l’autorité administrative peut suspendre son Certiphyto pour une durée maximale de six mois. Le décret prévoit également une contravention de quatrième classe (135€) pour l’utilisation d’un pulvérisateur n’ayant pas passé le contrôle technique, l’appareil étant considéré comme défaillant.