Evolution de la convention collective de l’ESTHETIQUE
Avenant n°33 applicable à partir du 01/11/2022
Rubrique | Accord visé | Arrêté d'extension |
Prime d'ancienneté et salaires minima | Avenant n°33 du 14/06/2022 | Arr. 5 octobre 2022 - JO 19/10 |
Avenant n°32 applicable à partir du 01/11/2022
Rubrique | Accord visé | Arrêté d'extension |
Amélioration des congés exceptionnels pour évènements familiaux et congés supplémentaires pour préparation d'un examen | Avenant n°32 du 14/04/2022 | Arr. 23 septembre 2022 - JO 11/10 |
Indemnité de licenciement - avenant n° 31 du 14 avril 2022
Les partenaires sociaux suppriment les dispositions conventionnelles jusqu'ici applicables à l'indemnité de licenciement.
Il est désormais prévu que cette dernière est calculée conformément aux dispositions légales.
Amélioration des congés exceptionnels pour événements familiaux et congé supplémentaire pour préparation d'un examen - avenant n° 32 du 14 avril 2022
- Congés exceptionnels pour événements familiaux
La convention collective a fait évoluer les congés ainsi :
- 2 jours pour le mariage d'un enfant (au lieu de 1 jour ouvrable jusqu'ici) ;
- 2 jours pour la conclusion d'un PACS d'un enfant ;
- 7 jours ouvrés (fractionnables au maximum en 3 périodes d'au moins 1 jour) en cas de décès d'un enfant (au lieu de 3 jours ouvrables jusqu'ici) ;
- 4 jours en cas de décès du conjoint ou du partenaire de PACS (au lieu de 3 jours ouvrables jusqu'ici) ;
- 4 jours en cas de décès du concubin ;
- 3 jours en cas de décès du conjoint de la mère ou du père ;
- 3 jours en cas de décès d'un beau-parent, d'un frère ou d'une sœur (au lieu de 1 jour ouvrable jusqu'ici) ;
- 3 jours en cas de décès d'un parent du concubin ;
- 1 jour en cas de décès d'un arrière grand-parent ;
- 3 jours en cas d'annonce de la survenance d'un handicap d'un enfant.
L'avenant prévoit un congé de deuil de 8 jours ouvrés à prendre dans un délai de 1 an à compter du décès de l'enfant.
En cas d'enfant malade ou hospitalisé, il est prévu l'application des dispositions légales majorées de 1 jour rémunéré par an.
La faculté de prendre un congé de 1 mois maximum non payé en cas de maladie du conjoint ou d'un enfant à charge est étendue aux cas de la maladie du concubin ou du partenaire de PACS.
S'agissant de l'absence pour déménagement, l'avenant n'exige plus une ancienneté minimale de 6 mois pour bénéficier d'une journée payée tous les 3 ans.
- Congé supplémentaire des jeunes en alternance
Jusqu'ici, les jeunes en alternance bénéficiaient d'un congé exceptionnel de 35 heures payées, à prendre lors de la période de révision prévue dans le calendrier de formation précédant la première épreuve d'examen validant un diplôme reconnu par la branche de l'esthétique. Désormais, la CCN distingue selon que le jeune est en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation.
- Congé supplémentaire du salarié en contrat d'apprentissage
L'apprenti bénéficie désormais d’un congé de 5 jours ouvrables devant être pris dans le mois qui précède les épreuves.
- Congé supplémentaire du salarié en contrat de professionnalisation
Les partenaires sociaux introduisent un congé supplémentaire, à prendre dans le mois qui précède les épreuves, pour le salarié en contrat de professionnalisation. Ce dernier est fixé comme suit.
EXAMEN | DUREE |
Education nationale | Identique au congé supplémentaire des apprentis (1) |
Titres niveaux 3 et 4 | 1 jour |
Titres niveaux 5, 6 et 7 | 2 jours |
Certificat de qualification professionnelle (CQP) styliste, spa praticien, MCQ | 1 jour |
CQP spa manager, esthétique sociale | 2 jours |
(1) Possibilité de fractionner ce congé entre la 1ère et la 2ème année |
- Prime d'ancienneté et salaires minima - Avenant n° 33 du 14 juin 2022
1- Prime d'ancienneté
Montants de la prime d'ancienneté :
- 38 € après 3 ans d'ancienneté ;
- 69 € après 6 ans d'ancienneté ;
- 105 € après 9 ans d'ancienneté ;
- 137 € après 12 ans d'ancienneté ;
- 173 € après 15 ans d'ancienneté ;
- 200 € après 25 ans d'ancienneté.
2 - Salaires minima
Les salaires minima bruts mensuels (base 151,67 h/mois) sont fixés comme suit.
Entreprises dont l'activité relève de l'esthétique
Coefficient | Montant | Coefficient | Montant |
135 | 1 690€ | 200 | 1 825€ |
150 | 1 702€ | 230 | 1 895€ |
160 | 1 716€ | 250 | 2 103€ |
175 | 1 732€ | 270 | 2 592€ |
180 | 1 753€ | 300 | 3 543€ |
Entreprises dont l'activité relève de l'enseignement technique et professionnel
Coefficient | Echelon A | Echelon B |
135 | 1 690€ | 1 724€ |
150 | 1 702€ | 1 736€ |
200 | 1 825€ | 1 862€ |
230 | 1 895€ | 1 933€ |
240 | 1 940€ | 1 979€ |
245 | 1 975€ | 2 015€ |
250 | 2 103€ | 2 145€ |
270 | 2 592€ | 2 644€ |
300 | 3 543€ | 3 614€ |