Evolution du fonds de solidarité

Arbre décisionnel du fonds de solidarité de décembre

La demande doit être déposée au plus tard le 28 février 2021.

Autres conditions :

• l'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 30 septembre 2020
• La condition d’avoir moins de 50 salariés est supprimée pour les entreprises concernées par une fermeture administrative et celles du secteur S1 ayant subi plus de 50 % de CA
• Elle ne se trouvait pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
• les pensions de retraite ou les indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020 par les dirigeants majoritaires doivent être déclarées lors de la demande d'aide et viendront en déduction du montant de celle-ci

Précision concernant le CA à prendre en compte :
Contrairement à ce qui avait été évoqué initialement, pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le chiffre d'affaires du mois de décembre
2020 n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter (idem
novembre).

Le produit de la vente à distance et à emporter ne sera pas comptabilisé

Le produit de la vente à distance et de la vente à emporter ne sera pas comptabilisé dans le chiffre d’affaires de référence pour le calcul de l’aide au titre du fonds de solidarité. Cela vaut à partir du mois de décembre 2020 et ce sera la règle tant que le fonds de solidarité sera en place.

L'indemnisation des entreprises du secteur S1 bis perdant au moins 70% de leur chiffre d'affaires

Les entreprises du secteur S1 bis perdant au moins 70 % de leur chiffre d’affaires, auront le droit à une indemnisation couvrant 20% de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois. Elles pourront bénéficier de cette aide à compter de décembre 2020, quelle que soit leur taille.

La prise en charge des entreprises fermées administrativement ou des secteurs S1 et S1 bis, avec un chiffre d'affaires de plus d'1 million d'euros par mois

• des entreprises fermées administrativement,
• des entreprises appartenant au secteur S1 et S1 bis

ayant un chiffre d’affaires supérieur à 1 million d’euros par mois.Cette aide exceptionnelle s’ajoutera à l’aide du fonds de solidarité. Elle sera plafonnée à 3 millions d’euros sur la période de janvier à juin 2021.

Le gouvernement travaille également à étendre l’aide complémentaire sur les charges fixes aux plus petites structures qui ne feraient pas 1 million d’euros de chiffre d’affaires par mois mais qui auraient d’importantes charges fixes à l'image des salles de sport, des activités indoor et des centres de vacances.

Un effort particulier pour les viticulteurs

Les viticulteurs,  touchés par les sanctions américaines sur les vins tranquilles et le cognac, pourront donc bénéficier de l’aide du fonds de solidarité renforcé :

• s’ils perdent 50% de leur chiffre d’affaires, ils bénéficieront d’une indemnisation de 15% de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois,
• s’ils perdent 70% de leur chiffre d’affaires, ils bénéficieront d’une indemnisation de 20% de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois.

Les formulaires pour les aides du fonds de solidarité au titre de décembre sont en ligne depuis le 15 janvier sur le site impots.gouv.fr.