Exonération des pourboires
Pour rappel, les pourboires sont soumis aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS ainsi qu’à l’ensemble des cotisations, contributions et taxes calculées sur la même assiette (assurance chômage, AGS, versement mobilité, contribution solidarité autonomie, FNAL, retraite complémentaire, etc.).
La loi de finance 2022 prévoit que les sommes remises volontairement au cours des années 2022 et 2023 par les clients pour le service, directement aux salariés ou à l’employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle, sont :
- exclues de l’assiette des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, y inclus contributions formation, taxe d’apprentissage et participation construction ;
- exonérées d’impôt sur le revenu.
Ce dispositif d’exonération concerne les salariés percevant, au titre des mois civils concernés, une rémunération n’excédant pas 1,6 SMIC mensuel.
À noter
La notion de contact avec la clientèle implique que cette exonération ne concerne pas seulement le secteur des hôtels-cafés-restaurants, mais plus largement tous les secteurs où les salariés sont en contact avec la clientèle.