Exonérations de droits de succession
Exonérations liées au bénéficiaire
- époux survivant;
- partenaire de Pacs survivant;
- frères et sœurs ayant constamment vécu avec le défunt durant les cinq années ayant précédé le décès, à condition d’être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, d’avoir plus de 50 ans ou d’être atteint d’une infirmité ne permettant pas de travailler.
Exonérations liées au défunt
- victime de guerre ou d’acte de terrorisme;
- militaire décédé dans le cadre d’opérations extérieures ou de sécurité intérieure;
- sapeur-pompier, policier, gendarme et agent de douane cités à l’ordre de la Nation, en cas de décès dans l’accomplissement de leurs missions ou des blessures reçues lors de ces missions.
Exonérations liées au bien
- réversions de rente viagère entre époux ou entre héritiers en ligne directe; -monuments historiques sous conditions;
- œuvres d’art dont il est fait don à l’Etat avec son agrément;
- exonération partielle et sous conditions pour les biens forestiers ou agricoles, les entreprises individuelles…