Fiche clients - activité partielle longue durée
L’APLD est un dispositif qui permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien de l’emploi.
Quelles sont les règles à respecter ?
- La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.
- L’activité partielle de longue durée peut être mise en place dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.
Comment procéder ?
- Soit par accord collectif d’entreprise.
- Soit par accord collectif d’établissement.
- Soit par accord collectif de groupe.
- Soit par accord de branche étendu : l’employeur doit alors élaborer un document, après consultation du CSE, conforme aux stipulations de l’accord de branche et définissant les engagements spécifiques en termes d’emploi.
L’accord doit être transmis à la DIRECCTE par voie postale ou par courriel et fait l’objet d’une validation ou homologation par les services de l’Etat.
Quel est le niveau de prise en charge ?
- Allocation versée à l’employeur
Le taux horaire de l'allocation versée à l'employeur est égal pour chaque salarié placé dans le dispositif spécifique d'activité partielle à 60 % de la rémunération horaire brute.
Ce taux horaire ne peut être inférieur à 7,30 euros.
- Indemnité versée au salarié
Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des engagements de l’employeur ?
La DIRECCTE demande à l'employeur le remboursement à l’ASP des sommes perçues pour chaque salarié placé en activité partielle spécifique et dont le licenciement est prononcé, pendant la durée de recours au dispositif, pour l'une des causes de licenciement économique énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail.