Filière viticole le nouveau dispositif d’exonération et de remise de cotisations patronales

LFSS 2021 : une exonération et une remise de cotisations patronales

Afin de soutenir les entreprises du secteur viticole touchées par la crise sanitaire et les sanctions mises en place par les États-Unis depuis octobre 2019 sur les exportations de vins français, la LFSS pour 2021 a mis en place à leur profit une exonération totale ou partielle des cotisations patronales d'assurances sociales, d'allocations familiales et d'AT/MP, à l'exception des cotisations dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires (ex. : AGIRC-ARRCO) (loi 2020-1576 du 14 décembre 2020, art. 17 ; c. séc. soc. art. L. 241-14, I).

Cette exonération est assise au titre de l'année 2021 sur les revenus d'activité versés aux salariés visés au 1° et aux 6° à 10° de l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime exerçant leur activité principale dans le secteur « culture de la vigne » mentionné à l'annexe II du décret 2020-371 du 30 mars 2020 (c. séc. soc. art. L. 241-14, II).

L’exonération s'applique aux cotisations et contributions restant dues après application de la réduction générale de cotisations patronales (c. séc. soc. art. c. séc. soc. art. L. 241-13) et de toute autre exonération de cotisations sociales ou de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, à hauteur de (c. séc. soc. art. L. 241-14, II) :

• 100 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d'affaires en 2020 d'au moins 60 % par rapport à l'année précédente ;
• 50 % si la baisse de chiffre d'affaires en 2020 est d'au moins 40 % par rapport à l'année précédente ;
• 25 % si la baisse de chiffre d'affaires en 2020 est d'au moins 20 % par rapport à l'année précédente.

Les employeurs dont l’activité a été réduite, sans toutefois remplir les conditions prévues pour bénéficier de l’exonération, peuvent se voir accorder une remise de cotisations n’excédant pas 1/6 des sommes dues au titre de 2020 (c. séc. soc. art. L. 241-14, II).

Un décret devait venir fixer les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif. C’est désormais chose faite avec la parution de ce texte au Journal officiel du 29 juin 2021 (décret 2021-827 du 28 juin 2021, JO du 29).

Précisions sur l’exonération de cotisations patronales

• Fraction de cotisation AT/MP concernée : La cotisation AT/MP fait partie du périmètre des cotisations patronales visées par l’exonération « filière viticole » (voir plus haut).

Néanmoins, comme on pouvait le penser, le décret précise que l’exonération de cotisations patronales s’impute sur les cotisations dues AT/MP dans la limite du taux éligible à la réduction générale de cotisations patronales, soit 0,70 % en 2021 (c. séc. soc. art. D. 241-2-4) (décret 2021-827 du 28 juin 2021, art. 5).

• Formalités : Le bénéfice de l'exonération de cotisations est subordonné à l'envoi par l'employeur à la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) dont il relève d'un document réalisé par un expert-comptable attestant que la condition relative à la baisse de chiffre d'affaires est satisfaite.

L’envoi de ce document peut se faire par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. À sa réception, la CMSA procède à toute vérification lui permettant de s'assurer de la validité des informations y figurant (décret 2021-827 du 28 juin 2021, art. 7).

Précisions sur la remise de cotisations

• Conditions à remplir : Le bénéfice de la remise de cotisations est subordonné au respect par l'employeur des conditions suivantes (décret 2021-827 du 28 juin 2021, art. 8) :
  • avoir constaté une baisse du chiffre d'affaires (CA) de l'année 2020 par rapport au CA de l'année 2019 au moins égale à 10 % et inférieure à 20 % ;
  • être à jour du paiement de ses cotisations et contributions sociales exigibles pour les périodes d'emploi antérieures au 1er janvier 2020 ; cette condition est considérée comme satisfaite dès lors que l'employeur a conclu et respecte un échéancier de paiement des cotisations restant dues ou avait conclu et respectait un tel échéancier de paiement antérieurement au 15 mars 2020 ;
  • attester de difficultés économiques particulières le mettant dans l'impossibilité de faire face aux échéances de l'échéancier de paiement conclu avec la CMSA par suite de circonstances exceptionnelles ou d'insuffisance des ressources de son ménage ou de trésorerie de sa société (c. rural art. R. 726-1) ou du plan d'apurement conclu dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19 (loi 2020-935 du 30 juillet 2020, art. 65, VI), en cas de conclusion d'un tel échéancier de paiement ou plan d'apurement avant la demande de remise ;
  • avoir procédé au paiement préalable de la part salariale des cotisations restant dues à la date de la demande de remise.

• Cotisations concernées : Le décret précise que la remise de cotisations est appliquée sur les cotisations patronales d’assurances sociales, d’allocations familiales et d’AT/MP, à l'exception des cotisations dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, restant dues à la date de la demande (décret 2021-827 du 28 juin 2021, art. 9).

À notre sens, seule la fraction de cotisation AT/MP éligible à l’exonération (soit 0,70 point en 2021 ; voir plus haut) peut se voir appliquer la remise de cotisations.

• Formalités : Pour bénéficier de la remise de cotisations, l'employeur doit envoyer à la CMSA dont il relève d'un formulaire mis à sa disposition par celle-ci, accompagné d'un document réalisé par un expert-comptable attestant que la condition relative à la baisse de chiffre d'affaires est satisfaite. Ce document est transmis par l'employeur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. À sa réception, la caisse procède à toute vérification lui permettant de s'assurer de la validité des informations y figurant (décret 2021-827 du 28 juin 2021, art. 10).

• Délai de réponse de la caisse : La décision de remise doit intervenir dans un délai maximal de 2 mois à compter de la date limite de retour de la demande fixée par les caisses de MSA. À défaut de réponse dans ce délai, la demande est réputée refusée (décret 2021-827 du 28 juin 2021, art. 10).

Dispositions communes à l’exonération et à la remise de cotisations

• Employeurs exclus : Ne peuvent prétendre au bénéfice des mesures d'exonération ou de remise de cotisations (décret 2021-827 du 28 juin 2021, art. 1) :
  • les employeurs condamnés pour travail illégal au cours de l'année 2021 ou des quatre années précédentes ;
  • les employeurs n'étant pas à jour de leurs obligations déclaratives à la date de la demande d’exonération ou de remise de cotisations ;
  • les employeurs qui, au 31 décembre 2019, remplissaient les conditions pour être considérés comme des « entreprises en difficulté », au sens de la réglementation européenne (règlt. 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014).

Par exception, les entreprises de moins de 50 salariés dont le chiffre d'affaires annuel ou le total de bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros et qui étaient considérés comme « entreprises en difficulté » au 31 décembre 2019 peuvent bénéficier de l’exonération ou de la remise dès lors qu'elles ne font pas l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité et ne bénéficient pas d'une aide au sauvetage ou d'une aide à la restructuration.

• Condition de baisse de chiffre d’affaires : Le décret précise que, pour les entreprises créées au cours de l’année 2019, le bénéfice de l’exonération ou de la remise de cotisations est subordonné à une baisse du chiffre d’affaires (CA) de l'année 2020, appréciée par rapport au CA réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois (décret 2021-827 du 28 juin 2021, art. 2).

Pour les entreprises créées au cours de l'année 2020, la baisse est appréciée sur CA réalisé entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020, par rapport au CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 août 2020 (décret 2021-827 du 28 juin 2021, art. 3).

Le nombre de mois au titre desquels les entreprises crées en 2020 peuvent bénéficier de l'exonération de cotisations est égal au nombre de mois d'existence de celles-ci compris entre le 1er janvier et le 31 août 2020. Et le montant maximal de la remise de cotisations à laquelle elles peuvent prétendre lorsqu'elles restent redevables de cotisations au cours de l'année 2021 est proportionnel au nombre de mois d'existence de celles-ci compris entre le 1er janvier et le 31 août 2020.

• Groupements d’employeurs : Pour les groupements d'employeurs (c. trav. art. L. 1253-1), les conditions relatives à l'exercice de l'activité principale au sein du secteur culture de la vigne et à la baisse de chiffre d'affaires sont appréciées au niveau du groupement (décret 2021-827 du 28 juin 2021, art. 4).

• Cumul avec les aides « covid-19 ». - Le montant de l’exonération ou de la remise de cotisations patronales ne peut se cumuler avec les exonérations et aides au paiement des cotisations mises en place pour aider les entreprises impactées par la crise du covid-19 que dans la limite totale de 225 000 € (décret 2021-827 du 28 juin 2021, art. 6).

Décret 2021-827 du 28 juin 2021, JO du 29